La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme a été reconnue, comme dans le cas du titre « L’amour en héritage ». Les exigences de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, ne s’appliquent pas ici. Ces dispositions visent à protéger les auteurs individuels, mais ne concernent pas les contrats entre sociétés commerciales. De plus, les relevés de redevance, mentionnant le titre français, indiquent que le concédant a tacitement consenti à l’exploitation en encaissant les redevances sans objection.