L’Essentiel : Les producteurs de phonogrammes doivent prêter attention aux mentions sur les feuilles de présence. Une mention limitant l’exploitation à la vente de phonogrammes ne couvre pas les utilisations secondaires, telles que la diffusion en salle ou sur DVD. Selon l’ARCEPicle L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes est indispensable pour toute exploitation secondaire. Cette jurisprudence, émanant de la Cour d’appel de Paris le 16 février 2011, souligne l’importance de respecter les droits des artistes dans le cadre de la musique de film.

Les producteurs et éditeurs de phonogrammes doivent être vigilants aux mentions apposées sur les feuilles de présence. La mention précisant que l’artiste n’autorise que la seule exploitation sur phonogrammes du commerce ne couvre pas une utilisation secondaire (diffusion en salle, télédiffusion, DVD, musique du film sur DVD…).
En application de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement musical, est nécessaire pour réaliser une exploitation secondaire du phonogramme.

Mots clés : Musique de film

Thème : Musique de film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 16 fevrier 2011 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations des producteurs et éditeurs de phonogrammes concernant les mentions sur les feuilles de présence ?

Les producteurs et éditeurs de phonogrammes doivent être particulièrement attentifs aux mentions qui figurent sur les feuilles de présence. Ces mentions sont déterminantes car elles déterminent les droits d’exploitation des artistes-interprètes.

En effet, si une mention indique que l’artiste n’autorise que l’exploitation sur phonogrammes du commerce, cela ne couvre pas les utilisations secondaires. Ces utilisations peuvent inclure la diffusion en salle, la télédiffusion, la publication sur DVD, ou encore l’utilisation de la musique d’un film sur DVD.

Il est donc impératif que les producteurs et éditeurs s’assurent que toutes les autorisations nécessaires sont obtenues pour éviter des litiges potentiels.

Quelles sont les implications de l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle ?

L’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle stipule que l’autorisation écrite des artistes-interprètes est indispensable pour toute exploitation secondaire d’un phonogramme. Cela signifie que, même si un artiste a donné son accord pour l’exploitation initiale de son enregistrement, cela ne suffit pas pour d’autres formes d’utilisation.

Cette exigence vise à protéger les droits des artistes-interprètes, en leur permettant de contrôler l’utilisation de leur travail au-delà de la première exploitation.

Ainsi, les producteurs doivent s’assurer d’obtenir ces autorisations écrites avant de procéder à toute forme d’exploitation secondaire, sous peine de violer les droits d’auteur et de s’exposer à des poursuites judiciaires.

Quels types d’exploitation secondaire nécessitent une autorisation écrite des artistes-interprètes ?

Les exploitations secondaires qui nécessitent une autorisation écrite des artistes-interprètes incluent plusieurs formes d’utilisation de la musique. Parmi celles-ci, on trouve la diffusion en salle, qui peut concerner des concerts ou des événements publics où la musique est jouée.

La télédiffusion est également une forme d’exploitation secondaire, où la musique est diffusée à la télévision. De plus, la publication sur DVD, que ce soit pour des films ou des concerts, est une autre utilisation qui requiert une autorisation.

Enfin, l’utilisation de la musique d’un film sur DVD, qui peut inclure des bandes originales ou des compilations, est également soumise à cette exigence.

Il est donc essentiel pour les producteurs de s’assurer qu’ils ont les droits nécessaires pour chacune de ces utilisations afin de respecter la législation en vigueur.