L’Essentiel : Le détournement d’une photographie à des fins publicitaires sans autorisation constitue une violation des droits d’auteur, selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle. Un photographe a ainsi obtenu gain de cause contre le PSG, qui avait utilisé son image lors de la campagne « #JourDuMaillot » sans son consentement. Cette exploitation, dépassant le cadre de la cession initiale, a été sanctionnée par une évaluation du préjudice patrimonial à 10.000 euros, ainsi qu’une indemnisation de 4.000 euros pour atteinte au droit moral, en raison des modifications apportées à son œuvre sans son accord.

Détournement d’usage

Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite, sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants-droit ou ayants cause, est illicite. Un photographe professionnel, ayant travaillé pour l’agence de communication du PSG, a obtenu la condamnation du club de football pour exploitation publicitaire non autorisée de la photographie d’un homme montrant son maillot du club PSG sous une veste de costume.

Usage massif de photographie

Le PSG avait utilisé la photographie comme visuel-clé de son opération « #JourDuMaillot » à l’occasion du match PSG/Réal Madrid du 21 octobre 2015 et dans le cadre de plusieurs  campagnes d’affichage ainsi que sur les réseaux sociaux.

Cession hors périmètre

Ces exploitations étaient intervenues en violation des droits du photographe en ce qu’elles excédaient le périmètre de la cession intervenue (habillage de l’entrée principale du Parc des Princes durant 3 mois). Le PSG avait, à titre de règlement amiable du litige, offert de régler au photographe une somme de 3.000 euros.

Comment calculer le préjudice ?

L’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière et enfin les bénéfices réalisés par l’auteur des actes de contrefaçon y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels retirées. La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire devant en ce cas être supérieure au montant des rémunérations qui auraient été dues si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit, cette somme n’étant pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral. Au regard de ces éléments, de l’absence d’autorisation fournie par le photographe, du public atteint par les exploitations en cause accompagnant un match très médiatisé et de la facturation précédemment émise par le photographe pour la même œuvre, le préjudice patrimonial a été évalué  à 10.000 euros.

Atteinte au droit moral constituée

Le photographe a également obtenu 4.000 euros au titre de la violation de son droit moral. L’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre ». Le respect de l’œuvre vise notamment son intégrité et implique donc que celle-ci ne soit pas modifiée sans le consentement de l’auteur, qui doit cependant démontrer la matérialité de ces modifications et en quoi elles constituent une atteinte à son droit moral. Les modifications apportées étaient les suivantes : agrandissement du logo du PSG, déplacement du sujet de la photographie, recadrage … Ces modifications portent atteinte au droit moral de l’auteur en ce que le photographe démontrait d’une part, ses choix de cadrage et de place respectivement réservée aux différents éléments du visuel et d’autre part, les retouches opérées afin de mettre en valeur par contraste le personnage faisant le geste d’ouvrir sa veste, apparaissant de façon très nette devant un arrière-plan flouté.  En revanche, il n’était  pas porté atteinte à l’esprit et à la destination de l’œuvre qui dès l’origine était conçue pour servir une campagne promotionnelle.

Droit à la paternité du photographe

Autre point intéressant de cette affaire : des exploitations dans le cadre d’une opération publicitaire n’emportent pas nécessairement renonciation de l’auteur à ce que son nom soit mentionné, la possibilité d’insérer cette mention dépend en effet des usages et supports concernés (l’atteinte à la paternité a été jugée constituée).

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que le détournement d’usage en photographie ?

Le détournement d’usage en photographie se réfère à l’utilisation d’une œuvre photographique à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été initialement créée, sans le consentement de l’auteur.

Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction d’une œuvre sans autorisation est considérée comme illicite. Dans le cas mentionné, un photographe a poursuivi le PSG pour avoir utilisé sa photographie d’un homme portant un maillot du club à des fins publicitaires, ce qui a été jugé comme un détournement d’usage.

Cette situation souligne l’importance du consentement de l’auteur dans l’exploitation de ses œuvres, en particulier dans le domaine publicitaire où les enjeux économiques peuvent être significatifs.

Comment le PSG a-t-il utilisé la photographie contestée ?

Le PSG a utilisé la photographie contestée comme un élément central de sa campagne « #JourDuMaillot » lors d’un match très médiatisé contre le Réal Madrid le 21 octobre 2015.

Cette image a été intégrée dans plusieurs campagnes d’affichage et diffusée sur les réseaux sociaux, ce qui a amplifié son exposition. L’utilisation massive de cette photographie sans l’autorisation du photographe a conduit à des violations de ses droits d’auteur, entraînant des conséquences juridiques pour le club.

L’ampleur de l’utilisation de l’image dans un contexte publicitaire a été un facteur clé dans l’évaluation du préjudice subi par le photographe.

Quelles étaient les conditions de la cession de droits du photographe ?

La cession des droits du photographe était limitée à un périmètre spécifique, qui incluait l’habillage de l’entrée principale du Parc des Princes pendant une durée de trois mois.

Cependant, le PSG a dépassé ce périmètre en utilisant la photographie dans des campagnes publicitaires plus larges, ce qui a constitué une violation des droits du photographe. En réponse à cette violation, le PSG a proposé un règlement amiable en offrant 3.000 euros au photographe, mais cela n’a pas suffi à compenser le préjudice subi.

Cette situation met en lumière l’importance de définir clairement les termes de la cession de droits dans les contrats entre photographes et entreprises.

Comment le préjudice a-t-il été évalué dans cette affaire ?

L’évaluation du préjudice dans cette affaire a été réalisée conformément à l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.

La juridiction a pris en compte plusieurs éléments, notamment les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits du photographe, le manque à gagner, le préjudice moral, et les bénéfices réalisés par le PSG grâce à l’utilisation non autorisée de la photographie.

Au final, le préjudice patrimonial a été évalué à 10.000 euros, tenant compte de l’absence d’autorisation et de l’ampleur de l’exploitation de l’image lors d’un événement très médiatisé.

Quelles atteintes au droit moral ont été constatées ?

Le photographe a également obtenu une indemnisation de 4.000 euros pour atteinte à son droit moral.

L’article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que l’auteur a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Dans ce cas, des modifications ont été apportées à la photographie, telles que l’agrandissement du logo du PSG et le recadrage de l’image, ce qui a été jugé comme une atteinte à l’intégrité de l’œuvre.

Le photographe a démontré que ces modifications altéraient ses choix artistiques, bien que l’esprit de l’œuvre, conçue pour une campagne promotionnelle, n’ait pas été affecté.

Qu’est-ce que le droit à la paternité du photographe ?

Le droit à la paternité du photographe est le droit de l’auteur d’être reconnu comme le créateur de son œuvre.

Dans cette affaire, il a été établi que l’exploitation de la photographie à des fins publicitaires ne signifie pas que l’auteur renonce à ce droit. La mention du nom du photographe dépend des usages et des supports utilisés.

Ainsi, même dans un contexte commercial, le photographe a le droit d’exiger que son nom soit associé à son œuvre, ce qui a été reconnu par la juridiction dans cette affaire.