L’Essentiel : Le compositeur d’une musique originale pour la série « SOUS LE SOLEIL » a reproché au producteur l’absence de reddition de comptes pour les pays non couverts par la SACEM. Il n’avait reçu ni relevé ni paiement pour ces territoires. En réponse, il a été précisé que les exploitations relevaient du droit de reproduction mécanique et d’exécution publique, pour lesquels le compositeur avait mandaté la SACEM. Bien que la société de production n’ait pas respecté son obligation de communiquer les redditions de comptes annuelles, cette violation ne suffisait pas à entraîner la résiliation du contrat de commande d’œuvre musicale.

Le compositeur d’une musique originale de série télévisée reprochait au producteur de n’avoir pas effectué de reddition de compte pour les pays non couverts par la SACEM. Le compositeur indiquait que pour ces pays,  il n’aurait jamais reçu de relevé de comptes, ni de paiement. Ce à quoi il a été répondu que compte tenu de la destination de l’œuvre, réservée à la sonorisation de la série SOUS LE SOLEIL, les exploitations entreprises ressortent du droit de reproduction mécanique et du droit d’exécution publique pour lesquels le compositeur a donné mandat à la SACEM (les redditions de compte sont établies trimestriellement par la SACEM). S’il est vrai que la société de production ne démontrait pas avoir respecté son obligation contractuelle de communiquer au compositeur les redditions de compte annuelles, dès lors que les comptes ont été transmis à la SACEM, la violation de cette seule obligation ne peut suffire à entraîner la résiliation du contrat de commande d’œuvre musicale.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le reproche du compositeur envers le producteur ?

Le compositeur d’une musique originale pour la série télévisée SOUS LE SOLEIL a reproché au producteur de ne pas avoir effectué de reddition de compte pour les pays non couverts par la SACEM.

Il a souligné qu’il n’avait jamais reçu de relevé de comptes ni de paiement pour ces territoires. Ce manque de transparence financière a suscité des préoccupations quant à la gestion des droits d’auteur et à la rémunération du compositeur.

Quelle était la réponse du producteur concernant les obligations de reddition de compte ?

Le producteur a répondu que, compte tenu de la destination de l’œuvre, qui était réservée à la sonorisation de la série, les exploitations de la musique relevaient du droit de reproduction mécanique et du droit d’exécution publique.

Il a précisé que le compositeur avait donné mandat à la SACEM pour gérer ces droits. Ainsi, les redditions de compte sont établies trimestriellement par la SACEM, ce qui signifie que la responsabilité de la communication des comptes incombait à cette dernière.

La société de production a-t-elle respecté ses obligations contractuelles ?

Il est mentionné que la société de production ne démontrait pas avoir respecté son obligation contractuelle de communiquer au compositeur les redditions de compte annuelles.

Cependant, A noter que les comptes avaient été transmis à la SACEM. Cela soulève la question de savoir si la simple absence de communication directe au compositeur constitue une violation suffisamment grave pour entraîner des conséquences contractuelles.

Quelles sont les implications de la violation de l’obligation de reddition de compte ?

Bien que la société de production n’ait pas respecté son obligation de communiquer les redditions de compte, la violation de cette seule obligation ne peut suffire à entraîner la résiliation du contrat de commande d’œuvre musicale.

Cela signifie que, même en cas de manquement, le contrat reste valide tant que les obligations essentielles, comme la transmission des comptes à la SACEM, sont respectées. Cette situation souligne l’importance de la clarté des obligations contractuelles dans le domaine de la musique et des droits d’auteur.