L’Essentiel : L’exploitation d’une marque est cruciale pour éviter la déchéance de ses droits. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. L’usage doit être public et viser à identifier ou promouvoir les produits et services concernés. Dans un cas récent, le titulaire de la marque « Negritude » a été déchu pour avoir présenté des éléments insuffisants, tels que des captures d’écran de Google et une page Facebook, qui ne prouvaient pas un usage sérieux de la marque.

Risque de déchéance

Voici un nouveau cas de déchéance de marque prononcé par les Tribunaux qui réaffirme ainsi la nécessité d’exploiter une marque suite à son dépôt.  Le titulaire de la marque française « Negritude » enregistrée pour divers produits et services des classes 18, 25 et 41 (« sacs à main, à dos, à roulettes. Vêtements, chaussures, chapellerie. Chemises ; vêtement sen cuir ou en imitation cuir ; ceintures (habillement) ; fourrures (vêtements) ; gants (habillement) …) a été déchu de ses droits pour défaut d’usage sérieux.

Conditions de la déchéance des droits

Aux termes de l’article L. 714-5 alinéa ler du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. La preuve de l’exploitation incombe au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée.

Par ailleurs, pour être considéré comme sérieux, l’usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt et opposés aux défenderesses: il doit être tourné vers l’extérieur et public et non à interne à l’entreprise ou au groupe auquel elle appartient. Le caractère sérieux de l’usage, qui à la différence du défaut d’exploitation n’a pas à être ininterrompu, implique qu’il permette de créer ou de maintenir des parts de marché du titulaire de la marque pour les produits et services concernés au regard du secteur économique en cause et qu’il ne soit ni sporadique ni symbolique car destiné au seul maintien des droits sur la marque.

Exemples d’exploitations non sérieuses de la marque

En l’espèce, pour justifier d’un usage sérieux de sa marque verbale « négritude », le déposant a produit des captures d’écran de résultats du moteur de recherche Google ainsi que d’une page Facebook. Ces éléments étaient clairement insuffisants à justifier d’un usage sérieux à titre de marque pour les produits et services désignés.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la déchéance de marque ?

La déchéance de marque est un mécanisme juridique qui permet de perdre les droits sur une marque lorsque celle-ci n’est pas exploitée de manière sérieuse. Selon l’article L. 714-5 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire de marque peut être déchu de ses droits s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.

Cette déchéance vise à éviter que des marques soient enregistrées sans intention réelle de les utiliser, ce qui pourrait nuire à la concurrence et à l’innovation. L’usage sérieux doit être démontré par le titulaire de la marque, qui doit prouver qu’il a effectivement utilisé la marque pour les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée.

Quelles sont les conditions pour éviter la déchéance des droits ?

Pour éviter la déchéance de ses droits, le titulaire d’une marque doit faire un usage sérieux de celle-ci. Cela signifie qu’il doit utiliser la marque conformément à sa fonction essentielle, c’est-à-dire pour identifier ou promouvoir ses produits et services auprès du public.

L’usage doit être tourné vers l’extérieur et non pas limité à des activités internes à l’entreprise. De plus, l’usage doit permettre de créer ou de maintenir des parts de marché pour les produits et services concernés. Il ne doit pas être sporadique ou symbolique, mais suffisamment substantiel pour démontrer l’intention de maintenir les droits sur la marque.

Quels exemples illustrent un usage non sérieux de la marque ?

Dans le cas de la marque « Negritude », le titulaire a tenté de prouver un usage sérieux en présentant des captures d’écran de résultats de recherche Google et d’une page Facebook. Cependant, ces éléments ont été jugés insuffisants pour justifier un usage sérieux de la marque pour les produits et services désignés.

Un usage non sérieux peut inclure des actions qui ne sont pas destinées à promouvoir activement la marque sur le marché, comme des publications sur les réseaux sociaux sans impact commercial réel. Pour qu’un usage soit considéré comme sérieux, il doit démontrer une intention claire de commercialiser les produits ou services associés à la marque.