L’Essentiel : Une société de production ne peut exploiter un film sans l’accord final des coauteurs. Le droit d’exploitation se limite à la version achevée de l’œuvre audiovisuelle, considérée comme réalisée une fois la version définitive établie. Ignorer cet accord constitue une contrefaçon. Dans une affaire récente, les coauteurs ont obtenu 20 000 euros pour préjudice patrimonial. Selon l’ARCEPicle L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, les dommages et intérêts prennent en compte les conséquences économiques négatives, le manque à gagner et le préjudice moral, avec la possibilité d’une somme forfaitaire équivalente aux redevances dues.

Une société de production (ou autre cessionnaire de droits audiovisuels) n’est pas en droit d’exploiter un film dans une version n’ayant pas recueilli l’accord final des coauteurs. Le droit d’exploitation ne peut porter que sur la version achevée d’une œuvre audiovisuelle. Un film est réputé réalisé à l’établissement de la version définitive prévue à l’article L. 121-5 al 1 du Code de la propriété intellectuelle.
Passer outre l’accord des coauteurs s’analyse comme une contrefaçon. Concernant le préjudice, dans l’affaire soumise, les coauteurs ont obtenu la somme de 20 000 euros à titre de préjudice patrimonial. L’article L 331-1-3 du code de propriété intellectuelle dispose que « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits et le préjudice moral causé au titulaire de ces droits du fait de l’atteinte. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte ».

Mots clés : Achevement d’un film

Thème : Achevement d’un film

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal judiciaire de Paris | Date. : 9 mai 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le droit d’exploitation d’un film selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Le droit d’exploitation d’un film est strictement encadré par le Code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 121-5 al 1, une société de production ou tout autre cessionnaire de droits audiovisuels ne peut exploiter un film que si elle a obtenu l’accord final des coauteurs.

Cela signifie que l’exploitation ne peut se faire que sur la version achevée de l’œuvre audiovisuelle. En d’autres termes, un film est considéré comme réalisé uniquement lorsque la version définitive est établie.

Passer outre cet accord constitue une contrefaçon, ce qui expose la société à des poursuites judiciaires.

Quelles sont les conséquences d’une exploitation sans accord des coauteurs ?

Exploiter un film sans l’accord des coauteurs est considéré comme une contrefaçon. Cela peut entraîner des conséquences juridiques significatives pour la société de production.

Dans une affaire soumise au Tribunal judiciaire de Paris, les coauteurs ont obtenu 20 000 euros à titre de préjudice patrimonial.

Cette somme est indicative des dommages que peut causer une exploitation non autorisée. Les coauteurs peuvent revendiquer des dommages et intérêts basés sur les conséquences économiques négatives, le manque à gagner, ainsi que le préjudice moral causé par l’atteinte à leurs droits.

Comment sont fixés les dommages et intérêts en cas de contrefaçon ?

L’article L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle précise que pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction doit prendre en compte plusieurs éléments.

Cela inclut les conséquences économiques négatives subies par la partie lésée, comme le manque à gagner, ainsi que les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte.

De plus, le préjudice moral causé au titulaire des droits est également pris en considération.

La juridiction peut, à la demande de la partie lésée, allouer une somme forfaitaire qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit en question.

Quelle est la date et la juridiction de la jurisprudence mentionnée ?

La jurisprudence mentionnée provient du Tribunal judiciaire de Paris et date du 9 mai 2012.

Cette décision est importante car elle illustre les principes du droit d’exploitation d’une œuvre audiovisuelle et les conséquences d’une exploitation sans accord des coauteurs.

Elle souligne également l’importance de respecter les droits des coauteurs dans le processus de production cinématographique.

Cette affaire est un exemple concret des implications juridiques liées à la contrefaçon dans le domaine audiovisuel en France.