L’Essentiel : Le principe applicable aux jeux télévisés repose sur l’ARCEPicle L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. En l’absence de revendication des auteurs, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale présume qu’elle détient les droits de propriété incorporelle. Ainsi, le producteur d’un jeu télévisé est considéré comme titulaire des droits sur le format qu’il a créé. Dans une affaire récente, une société de production exploitant le format « Les grands examens » a été reconnue comme titulaire des droits d’auteur, consolidant ainsi sa position dans le domaine des jeux télévisés.

Critère de l’exploitation / divulgation du jeu

Le principe applicable aux concepts de jeux télévisés est celui de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle : en l’absence de revendication de la part des auteurs, fussent-ils identifiés, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne morale est titulaire sur l’œuvre (qu’elle soit collective ou non) du droit de propriété incorporelle de l’auteur. Le producteur du jeu télévisé est donc présumé être investi des droits sur le jeu télévisé qu’il a produit et éventuellement cédé aux chaînes de télévision.

L’exploitation continue

Dans cette affaire, une société de production qui exploitait publiquement et sans équivoque un format de jeu télévisé (« Les grands examens » sous diverses formes) s’est vue reconnaître la qualité de titulaire des droits d’auteur.

Mots clés : Jeux televises

Thème : Jeux televises

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date. : 28 septembre 2012 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le principe applicable aux concepts de jeux télévisés selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le principe applicable aux concepts de jeux télévisés est énoncé dans l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule qu’en l’absence de revendication de la part des auteurs, même s’ils sont identifiés, l’exploitation d’une œuvre par une personne morale sous son nom présume que cette personne est titulaire des droits de propriété incorporelle de l’auteur.

Cela signifie que le producteur d’un jeu télévisé est présumé détenir les droits sur le jeu qu’il a produit. Ces droits peuvent ensuite être cédés aux chaînes de télévision, ce qui renforce la position du producteur en tant que titulaire des droits d’exploitation.

Qu’est-ce que l’exploitation continue dans le contexte des jeux télévisés ?

L’exploitation continue fait référence à la reconnaissance par les tribunaux de la qualité de titulaire des droits d’auteur d’une société de production qui exploite un format de jeu télévisé de manière publique et sans équivoque. Dans l’affaire mentionnée, la société de production a été reconnue comme titulaire des droits d’auteur pour le format de jeu télévisé intitulé « Les grands examens ».

Cette reconnaissance est importante car elle établit que la société a le droit d’exploiter le format de jeu, ce qui inclut la possibilité de le diffuser à la télévision ou de le commercialiser sous différentes formes. Cela souligne également l’importance de l’exploitation continue pour maintenir les droits d’auteur.

Quelle est la juridiction et la date de la jurisprudence mentionnée dans le texte ?

La jurisprudence mentionnée dans le texte provient de la Cour d’appel de Paris. La décision a été rendue le 28 septembre 2012. Cette date est significative car elle marque un moment clé dans l’interprétation des droits d’auteur liés aux jeux télévisés en France.

La Cour d’appel de Paris est une juridiction importante qui traite des affaires de propriété intellectuelle, et ses décisions peuvent avoir un impact significatif sur la manière dont les droits d’auteur sont appliqués dans le secteur des médias et du divertissement.

Quels sont les mots clés et le thème associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte sont « Jeux télévisés », qui reflètent le sujet principal abordé. Le thème général est également centré sur les jeux télévisés, en particulier en ce qui concerne les droits d’auteur et l’exploitation des formats de jeux.

Ces mots clés et ce thème sont essentiels pour comprendre le contexte juridique dans lequel les jeux télévisés opèrent, notamment en ce qui concerne la protection des droits d’auteur et les implications pour les producteurs et les diffuseurs.