L’Essentiel : L’exploitation d’un produit dérivé, tel que le linge de maison Astérix, après l’expiration du contrat de licence, expose le licencié à des poursuites pour contrefaçon. Selon les termes de la licence, toute reconduction devait être formalisée par un nouvel accord écrit. Un simple courriel de la société Editions Albert René, mentionnant un calendrier de paiement et l’envoi d’un avenant, ne suffisait pas à établir une prolongation valide du contrat. En conséquence, la société Calitex a été reconnue coupable de contrefaçon pour avoir utilisé les signes protégés sans autorisation, reproduisant ainsi des produits identiques à ceux enregistrés.

L’exploitation d’un produit dérivé (linge de maison Asterix) au-delà de l’expiration du contrat de licence expose le licencié à une condamnation pour contrefaçon.

Modalités de reconduction de la licence

En l’espèce, les parties avaient été en relations contractuelles et avaient conclu un contrat de licence d’exploitation en vertu duquel la société Editions Albert René avait concédé à la société Calitex le droit de reproduire, pour les linges de lit et linge éponge, les noms, personnages, textes, dessins, scènes et symboles des aventures d’ Astérix Le Gaulois.

Aux termes de la licence, les autorisations de reproduction ne pouvaient être renouvelées ou prorogées par tacite reconduction. Tout renouvellement ou prorogation de celles-ci ne pouvait intervenir que par de nouveaux accords écrits entre le concédant et le concessionnaire.  Il s’en déduit que le licencié ne pouvait utilement prétendre que le contrat avait été reconduit sur la base d’un seul courrier électronique provenant de la société Editions Albert René qui lui donnait son accord pour un calendrier de paiement de factures, et lui annonçait l’envoi d’un avenant prolongeant le contrat de licence d’exploitation au-delà de sa date initialement convenue.

Contrefaçon établie

Conformément aux dispositions de l’article 9 §2 a) de ce règlement communautaire, il peut être notamment interdit d’apposer le signe sur les produits ou sur leur conditionnement.  L’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle précise que « constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues à l’article 9 du règlement communautaire précité. »

Un signe est considéré comme identique à la marque s’il reproduit, sans modification ni ajout, tous les éléments constituant la marque ou si, considéré dans son ensemble, il recèle des différences si insignifiantes qu’elles peuvent passer inaperçues aux yeux du consommateur moyen.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société Calitex a utilisé les signes Asterix, Obélix &,Astérix, pour du linge de lit, de bain et des rideaux constituant la reproduction à l’identique des signes protégés. De tels produits sont identiques à ceux visés à l’enregistrement de la marque arguée de contrefaçon, en classe 24 à savoir « Tissus, couvertures de lit, produits textiles (tissus, rideaux linge de maison, linge de lit ». La contrefaçon par reproduction était  ainsi caractérisée.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une licence d’exploitation ?

Une licence d’exploitation est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle, tel qu’une marque ou un brevet, autorise une autre partie à utiliser ce droit.

Cette autorisation est souvent accordée en échange de redevances, qui peuvent être des paiements fixes ou des pourcentages des ventes réalisées grâce à l’exploitation de ce droit.

Les licences d’exploitation sont courantes dans de nombreux secteurs, notamment dans l’édition, le divertissement et la mode, où des personnages ou des marques célèbres sont utilisés pour créer des produits dérivés.

Que se passe-t-il si un licencié continue d’exploiter un produit après l’expiration de la licence ?

Si un licencié continue d’exploiter un produit après l’expiration de la licence, il s’expose à des poursuites pour contrefaçon.

Cela peut entraîner des sanctions civiles, telles que des dommages-intérêts, qui peuvent être significatifs, en fonction des pertes subies par le titulaire de la marque.

De plus, le licencié peut également faire face à des frais juridiques élevés pour se défendre contre ces accusations, ce qui peut avoir un impact financier considérable sur l’entreprise.

Comment prouver la contrefaçon ?

Pour prouver la contrefaçon, il faut démontrer que le signe utilisé est identique ou très similaire à une marque protégée.

Il est également nécessaire de prouver que cette utilisation a eu lieu sans l’autorisation du titulaire de la marque.

Les tribunaux examinent souvent la perception du consommateur moyen pour déterminer si la similarité est suffisamment marquée pour créer une confusion, ce qui est un élément clé dans les affaires de contrefaçon.

Pourquoi est-il important de respecter les termes d’un contrat de licence ?

Respecter les termes d’un contrat de licence est crucial pour éviter des litiges coûteux et des accusations de contrefaçon.

Les entreprises doivent s’assurer que toutes les reconductions de licences sont formalisées par écrit, car cela protège leurs droits et clarifie les obligations de chaque partie.

En cas de non-respect des termes, les conséquences peuvent inclure des poursuites judiciaires, des dommages-intérêts et une atteinte à la réputation de l’entreprise, ce qui peut avoir des répercussions à long terme sur ses activités.