Dès qu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art, le propriétaire peut demander une expertise pour vérifier son authenticité. Cependant, cette expertise ne peut pas évaluer la valeur de l’œuvre, conformément aux articles 1136 et 1137 du code civil, qui stipulent qu’une erreur sur la valeur n’entraîne pas de nullité. En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un motif légitime existe, sans préjuger de la recevabilité des demandes ultérieures. Ainsi, le tribunal a ordonné une expertise sur certaines œuvres, tout en rejetant d’autres demandes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit du propriétaire lorsqu’un Commissaire-priseur refuse de vendre une œuvre d’art ?

Le propriétaire qui souhaite mettre en vente son œuvre d’art a le droit d’obtenir une expertise pour vérifier son authenticité.

En revanche, cette expertise ne peut pas porter sur la valeur de l’œuvre litigieuse, conformément aux articles 1136 et 1137, alinéa 3, du code civil.

Quelles sont les dispositions du code civil concernant l’erreur sur la valeur d’une œuvre ?

Selon l’article 1136 du code civil, l’erreur sur la valeur, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, n’est pas une cause de nullité.

De plus, l’article 1137, alinéa 3, précise que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction selon le code de procédure civile ?

Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Ce texte exige la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, sans préjuger de la recevabilité des demandes ultérieures.

Quel est le contexte de l’affaire concernant Mme [B] et la société Galerie Haussmann ?

Mme [B] a acquis plusieurs œuvres d’art auprès de la société Galerie Haussmann, dont une statue en marbre blanc et plusieurs sculptures en bronze, pour des montants significatifs.

En avril 2024, la maison de vente Adler a refusé de présenter aux enchères une sculpture en raison de doutes sur son authenticité, ce qui a suscité des inquiétudes chez Mme [B].

Quelle a été la décision du tribunal concernant la demande d’expertise judiciaire ?

Le tribunal a ordonné une expertise sur l’authenticité de certaines œuvres, notamment les sculptures en bronze « [E] » et « Thémis ou Diane », en raison des doutes soulevés.

En revanche, la demande d’expertise concernant la statue en marbre blanc a été rejetée, car il n’y avait pas de motif légitime de douter de son authenticité.

Quelles sont les prochaines étapes après la décision du tribunal ?

Le tribunal a fixé une provision de 5 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à consigner par Mme [B] d’ici le 23 décembre 2024.

L’expert désigné devra rendre son rapport avant le 25 août 2025. Les demandes d’expertise sur la valeur des œuvres et sur la statue en marbre blanc ont été rejetées.

Quels sont les motifs du rejet de la demande d’expertise sur la statue en marbre blanc ?

La statue en marbre blanc, intitulée « Jeune femme à la fontaine », a été acquise avec un certificat d’authenticité et n’a pas été contestée quant à son authenticité.

Le courriel du commissaire-priseur concernant d’autres œuvres n’a pas créé de doute sur cette statue, et aucune pièce versée aux débats ne permet de craindre qu’elle ne soit pas authentique.

Quelles sont les implications des articles 1136 et 1137 du code civil dans cette affaire ?

Les articles 1136 et 1137 du code civil stipulent que l’erreur sur la valeur d’une œuvre n’est pas une cause de nullité et que le fait de ne pas révéler une estimation de valeur ne constitue pas un dol.

Cela signifie que même si la valeur des œuvres est contestée, cela ne remet pas en cause la validité des contrats de vente.

Comment le tribunal a-t-il justifié la nécessité d’une expertise pour certaines œuvres ?

Le tribunal a justifié la nécessité d’une expertise pour les sculptures en bronze en raison des doutes soulevés par le refus de la maison de vente Adler de les certifier authentiques.

Ces doutes ont constitué un motif légitime pour ordonner une expertise sur l’authenticité de ces œuvres, tandis que la statue en marbre blanc n’a pas suscité de tels doutes.