La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé pour désigner un expert afin d’examiner des fissurations dans son établissement. La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a été mise hors de cause, et le tribunal a ordonné une expertise, désignant Monsieur [L] [H] comme expert. Ce dernier devra analyser les désordres, déterminer leurs causes et évaluer les travaux nécessaires. La partie demanderesse doit consigner 6 000 euros pour les frais d’expertise avant le 27 janvier 2025, sous peine de caducité de la désignation. Le rapport définitif devra être déposé avant le 27 août 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire impliquant la SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL ?

La SAS DAUMESNIL SPORT HOTEL a engagé une procédure en référé contre plusieurs défendeurs pour désigner un expert chargé d’examiner des fissurations affectant l’hôtel qu’elle exploite.

Cette assignation a été délivrée à plusieurs reprises entre septembre et octobre 2024.

Quelle demande a été formulée par la société Foncière Expertise Gestion Immobilière ?

La société Foncière Expertise Gestion Immobilière a demandé à être mise hors de cause, demande à laquelle la requérante a acquiescé.

Les défendeurs ont également formulé des réserves et protestations concernant la procédure.

Comment l’article 145 du code de procédure civile a-t-il été appliqué dans cette affaire ?

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction pour préserver des preuves avant un procès.

Cette disposition a été appliquée, établissant un intérêt légitime à la mesure d’expertise demandée.

Quels éléments de preuve ont été présentés au tribunal ?

Des documents, dont un devis de 2015 et un procès-verbal de constatation de fissurations, ont été présentés.

Ces éléments ont permis d’établir la nécessité d’une expertise pour évaluer les désordres allégués.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la société Foncière Expertise Gestion Immobilière ?

Le tribunal a décidé de mettre hors de cause la société Foncière Expertise Gestion Immobilière et a ordonné une mesure d’expertise.

Monsieur [L] [H] a été désigné comme expert, avec des missions précises concernant l’examen des désordres.

Quelles sont les conditions de l’expertise ordonnée par le tribunal ?

L’expert devra convoquer les parties, examiner les désordres, en déterminer les causes et les conséquences, et évaluer les travaux nécessaires.

Il devra également fournir un rapport intermédiaire en cas de travaux urgents.

Quels sont les détails concernant la consignation des frais d’expertise ?

La partie demanderesse doit consigner une provision de 6 000 euros pour couvrir les frais d’expertise, à déposer au plus tard le 27 janvier 2025.

En cas de non-respect de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque.

Qui suivra l’exécution de la mesure d’instruction et quelles sont les échéances ?

Le juge du contrôle des expertises suivra l’exécution de la mesure d’instruction.

L’expert doit déposer son rapport définitif au greffe du Tribunal judiciaire de Paris avant le 27 août 2025.

Quelles sont les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise ?

Les modalités de paiement pour la consignation des frais d’expertise incluent un virement bancaire ou un chèque, avec des instructions précises sur la façon de procéder.

Quelle est la conclusion de la décision rendue par le tribunal ?

La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et l’exécution provisoire de la décision est de droit.

Il convient de mettre hors de cause la société Foncière Expertise Gestion Immobilière.

Quelles sont les implications de l’article 145 du code de procédure civile dans cette affaire ?

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Quelles sont les conséquences de l’application de l’article 145 sur la recevabilité des demandes ?

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel,

n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Quels documents ont été pris en compte pour établir le motif légitime de la mesure d’instruction ?

En l’état des arguments développés par les parties et compte tenu des documents produits, notamment le devis établi le 12 mai 2015 par la société Nouvelle Société afin qu’il soit remédié au phénomène de fissurations de l’immeuble par la reprise en sous œuvre du mur fissuré

et le procès-verbal établi le 19 septembre 2024 par Me [V], Commissaire de Justice, qui constate la présence de multiples fissurations latérales en façade de l’immeuble,

le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

Quelle est la décision finale concernant la partie demanderesse ?

La partie demanderesse sera condamnée aux dépens, l’article 491 du code de procédure civile ne prévoyant pas qu’ils puissent être réservés.