L’Essentiel : Madame [W] [I] [Z] a acquis une MINI CLUBMAN COOPER S pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, mais a rapidement rencontré des problèmes de freinage, de pneumatiques et de parallélisme. En mai, des voyants d’alerte ont entraîné le remorquage du véhicule. Face à ces difficultés, elle a assigné Madame [G] [L] en référé pour demander une expertise. Le juge a ordonné une expertise confiée à Monsieur [D] [F], qui devra évaluer l’état du véhicule et les défauts signalés. Madame [W] [I] [Z] est dispensée de l’avance sur les honoraires grâce à l’aide juridictionnelle.

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [W] [I] [Z] a acquis un véhicule d’occasion, une MINI CLUBMAN COOPER S, pour 8 000,00 € le 9 janvier 2024, auprès de Madame [G] [L]. Après la vente, elle a rencontré plusieurs problèmes, notamment des réparations liées au système de freinage, aux pneumatiques et au parallélisme. En mai, des voyants d’alerte se sont allumés, entraînant le remorquage du véhicule et des réparations imprévues. En conséquence, Madame [W] [I] [Z] a assigné Madame [G] [L] en référé pour demander une expertise.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [W] [I] [Z] a présenté divers documents, tels que le certificat de cession, le certificat d’immatriculation, et des factures de réparations. Les éléments fournis montrent que les causes des problèmes du véhicule sont contestées. Un avis d’expert est jugé nécessaire pour éclairer le tribunal sur les faits en litige. L’organisation d’une expertise est donc justifiée selon l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [D] [F], expert près la cour d’appel de Rennes. Sa mission inclut l’évaluation de l’état du véhicule, la vérification des défauts signalés, l’analyse de l’entretien post-vente, et l’estimation des coûts de réparation. L’expert doit également donner son avis sur les préjudices subis et formuler des observations techniques. Madame [W] [I] [Z] est dispensée de l’avance sur les honoraires de l’expert grâce à l’aide juridictionnelle, et le rapport doit être déposé avant le 30 octobre 2025. Les dépens restent provisoirement à la charge de la demanderesse, sous réserve des règles d’aide juridictionnelle.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations du vendeur en matière de vices cachés selon le Code civil ?

Selon l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la chose vendue. Cet article stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Ainsi, si un vice caché est découvert après la vente, l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Dans le cas présent, Madame [W] [I] [Z] se plaint de plusieurs problèmes mécaniques sur le véhicule acheté, ce qui pourrait constituer des vices cachés.

Il est donc essentiel d’expertiser le véhicule pour déterminer si ces défauts étaient présents au moment de la vente et s’ils auraient dû être révélés par le vendeur.

Quelles sont les conditions d’organisation d’une expertise judiciaire selon le Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles une expertise peut être ordonnée. Cet article dispose que :

« Si la preuve d’un fait est nécessaire à la solution d’un litige, le juge peut ordonner une expertise. »

Dans le contexte de l’affaire, le juge des référés a estimé qu’il existait un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise.

L’expertise permettra d’éclairer le tribunal sur les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Madame [W] [I] [Z].

L’expert devra notamment déterminer si les défauts étaient présents avant la vente et s’ils ont été correctement mentionnés dans le certificat de contrôle technique.

Quels sont les droits de l’acheteur en cas de défauts non mentionnés dans le certificat de contrôle technique ?

L’article 1643 du Code civil stipule que :

« Le vendeur est tenu de la garantie, même dans le cas où il n’a pas eu connaissance des vices. »

Cela signifie que même si le vendeur n’était pas au courant des défauts, il peut être tenu responsable si ceux-ci rendent le véhicule impropre à l’usage prévu.

Dans le cas présent, si les défauts du véhicule n’étaient pas mentionnés dans le certificat de contrôle technique, cela pourrait engager la responsabilité de Madame [G] [L] en tant que vendeuse.

L’expertise ordonnée permettra de vérifier si ces défauts auraient dû être signalés et si leur absence constitue une faute de la part du vendeur.

Quelles sont les implications de l’aide juridictionnelle sur les frais d’expertise ?

L’article 6 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique précise que :

« L’aide juridictionnelle est accordée aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret. »

Dans cette affaire, Madame [W] [I] [Z] a été dispensée du versement d’une avance sur les honoraires de l’expert en raison de l’aide juridictionnelle.

Cela signifie qu’elle ne devra pas avancer les frais d’expertise, ce qui facilite l’accès à la justice pour les personnes en situation financière précaire.

L’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 octobre 2025, permettant ainsi à la demanderesse de poursuivre son action en justice sans avoir à supporter immédiatement les coûts liés à l’expertise.