Le Syndicat des copropriétaires FAISANDERIE a assigné la S.A.R.L. A L’ABRI, la S.A.S. DIXHEURESDIX et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS devant le tribunal de Créteil pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. L’audience du 19 novembre 2024 a permis au Syndicat de maintenir ses demandes, tandis que les autres parties ont exprimé des réserves. La demande d’expertise, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, a été jugée légitime en raison de problèmes structurels identifiés. L’expert désigné devra examiner les désordres et proposer des solutions, avec les frais à la charge du Syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Pour qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, il faut donc :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir un fait crédible et plausible, et non une simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel.

2. **Un litige potentiel** : L’objet et le fondement juridique de ce litige doivent être suffisamment déterminés, et la solution doit pouvoir dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

3. **Absence d’atteinte aux droits d’autrui** : La mesure d’instruction ne doit pas porter atteinte illégitimement aux droits d’autres parties.

4. **Pertinence et utilité** : La mesure doit être pertinente et utile pour établir la preuve des faits litigieux.

Ainsi, même si le demandeur n’a pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, il doit justifier d’éléments crédibles et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

Comment le tribunal évalue-t-il la légitimité d’une demande d’expertise ?

Le tribunal évalue la légitimité d’une demande d’expertise en se basant sur plusieurs critères, notamment :

1. **Existence de désordres** : Le demandeur doit démontrer qu’il existe des éléments crédibles qui justifient la nécessité d’une expertise. Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires a fourni des rapports d’expertise qui mettent en lumière des désordres affectant les balcons.

2. **Éléments de preuve** : Le tribunal examine si le demandeur dispose déjà de moyens de preuve suffisants. Si tel est le cas, la demande d’expertise pourrait être jugée inutile.

3. **Nature du litige** : Le tribunal doit s’assurer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec. Cela implique une analyse des éléments présentés par le demandeur.

4. **Pertinence de la mesure** : La mesure d’expertise doit être pertinente pour améliorer la situation probatoire du demandeur.

En l’espèce, le tribunal a constaté que le Syndicat des copropriétaires avait un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, ce qui a conduit à l’ordonnance d’expertise.

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance d’expertise sur la prescription ?

L’article 2239 du code civil précise que :

« La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. »

Cela signifie que :

1. **Suspension de la prescription** : La demande d’expertise suspend le délai de prescription, ce qui permet au demandeur de ne pas perdre ses droits pendant la durée de l’expertise.

2. **Reprise du délai** : Une fois que la mesure d’instruction a été exécutée, le délai de prescription recommence à courir, mais pour une durée minimale de six mois.

Cette disposition est cruciale pour protéger les droits des parties en litige, en leur permettant de rassembler des preuves sans craindre que le délai de prescription ne les prive de la possibilité d’agir en justice.

Quelles sont les implications des dépens dans le cadre de la procédure d’expertise ?

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile indique que :

« La juridiction des référés statue sur les dépens. »

De plus, l’article 696 précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Les implications des dépens dans le cadre de la procédure d’expertise sont donc les suivantes :

1. **Charge des dépens** : Dans le cas présent, le tribunal a décidé que les dépens de l’expertise seraient à la charge du Syndicat des copropriétaires, car la mesure a été ordonnée dans son intérêt.

2. **Autonomie de la juridiction des référés** : La juridiction des référés est autonome, ce qui signifie que les décisions prises dans ce cadre ne préjugent pas des décisions qui pourraient être prises dans une instance principale ultérieure.

3. **Pas de réserve des dépens** : Le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire de réserver les dépens, car l’ordonnance d’expertise a été rendue dans le cadre d’une procédure autonome.

Ainsi, les dépens doivent être pris en compte dès le début de la procédure d’expertise, et leur gestion est essentielle pour éviter des litiges ultérieurs sur ce point.