Le Syndicat des copropriétaires de la résidence PLANA VERDE a engagé une procédure en référé le 10 juillet 2024 pour obtenir une expertise sur des désordres dans l’immeuble, tels que des fissures et des infiltrations. Les compagnies d’assurance impliquées, dont la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD, ont formulé des réserves. Le juge a ordonné une expertise, excluant la SMABTP et confirmant la SMA SA comme assureur pertinent. Un expert sera désigné pour évaluer les désordres et les travaux nécessaires, avec un rapport attendu dans neuf mois. Les dépens sont à la charge du Syndicat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « toutes mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Cet article permet donc au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires, telles que l’expertise, lorsque des éléments de preuve sont nécessaires pour éclairer le tribunal sur des faits qui pourraient influencer l’issue d’un litige futur.

Il est essentiel que le juge s’assure que la demande d’expertise repose sur un juste motif, et que la mesure sollicitée est pertinente pour établir la preuve des faits.

La partie requérante doit fournir des justificatifs suffisants, tels que des rapports ou des échanges de courriers, pour démontrer la nécessité de l’expertise.

En l’espèce, le Syndicat des copropriétaires a produit des éléments probants concernant des désordres dans l’immeuble, justifiant ainsi la demande d’expertise.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause d’un assureur dans une procédure d’expertise ?

La mise hors de cause d’un assureur, comme la SMABTP dans cette affaire, signifie qu’il ne sera pas impliqué dans les opérations d’expertise et ne pourra pas être tenu responsable des désordres allégués.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cependant, dans ce cas, la SMABTP a demandé sa mise hors cause, ce qui a été accepté par le tribunal.

Cela implique que les frais liés à l’expertise et aux procédures judiciaires ne pourront pas être réclamés à la SMABTP, car elle n’est pas considérée comme l’assureur du demandeur.

Ainsi, les parties doivent se concentrer sur les assureurs impliqués dans le litige, comme la SMA SA et AXA France IARD, pour toute réclamation future.

Comment se déroule la procédure d’expertise judiciaire selon le code de procédure civile ?

La procédure d’expertise judiciaire est régie par les articles 261 et suivants du code de procédure civile.

L’article 261 précise que « le juge peut ordonner une expertise lorsque l’état de la cause le nécessite. »

L’expert désigné doit procéder à une mission qui inclut la vérification des documents, la visite des lieux, et l’évaluation des désordres.

Il doit également établir un rapport qui sera soumis au tribunal, contenant ses constatations et recommandations.

L’expert doit respecter le principe du contradictoire, permettant aux parties de formuler des observations sur ses conclusions.

De plus, l’article 276 stipule que « lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai. »

Cela souligne l’importance pour les parties de respecter les délais fixés par l’expert pour garantir leur droit à la défense.

Quelles sont les obligations de la partie requérante en matière de consignation des frais d’expertise ?

L’article 271 du code de procédure civile impose à la partie requérante de consigner une somme au greffe du tribunal pour couvrir les frais d’expertise.

Il est précisé que « la consignation doit être effectuée dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe. »

Dans le cas présent, le Syndicat des copropriétaires doit consigner une somme de 3 000 euros, sauf à justifier qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Cette consignation est essentielle pour assurer le bon déroulement de l’expertise et éviter la caducité de la désignation de l’expert.

Il est également rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise, qui peut être répartie entre les parties en fonction de l’issue du litige.

Ainsi, la partie requérante doit être proactive dans la gestion des frais d’expertise pour éviter des complications ultérieures.