La SCI MAREY, ayant acquis une maison en 2021, a engagé la SAS ESTANCA pour des travaux d’étanchéité. En novembre 2024, face à des problèmes d’humidité, elle a assigné l’entreprise en justice, demandant une expertise. Lors de l’audience, un expert a confirmé des manquements dans les travaux réalisés. Le juge, se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile, a ordonné une expertise contradictoire, désignant un expert pour évaluer les désordres. La SCI MAREY devra avancer les frais d’expertise, tandis que les dépens seront à sa charge, bénéficiant ainsi de la mesure d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc à une partie de demander une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même que le procès ne soit engagé.

Dans le cas présent, la SCI MAREY a justifié sa demande d’expertise en raison de l’apparition de désordres sur la toiture terrasse, qui pourraient avoir des conséquences sur la solidité de l’ouvrage.

L’expertise est donc ordonnée pour établir la preuve des faits et déterminer les responsabilités, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Il est essentiel que cette mesure soit contradictoire, permettant ainsi à toutes les parties de participer à la procédure et de faire valoir leurs arguments.

Quelles sont les obligations de l’entreprise en matière d’étanchéité selon les règles de l’art ?

Les obligations de l’entreprise en matière d’étanchéité sont généralement régies par le Code civil, notamment par les articles 1792 et suivants, qui traitent de la responsabilité des constructeurs.

L’article 1792 du Code civil dispose que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit à l’égard de l’acquéreur de tout dommage affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. »

Dans le cas de la SCI MAREY, l’expert a relevé plusieurs manquements aux règles de l’art, notamment :

– L’absence de réception du support avant l’exécution des travaux.
– Le manque d’alerte sur la nécessité d’interventions complémentaires.
– L’absence de relevé d’étanchéité.

Ces manquements peuvent engager la responsabilité de l’entreprise, car ils compromettent la solidité de l’ouvrage et peuvent entraîner des dommages importants.

Ainsi, la SAS ESTANCA pourrait être tenue responsable des désordres constatés, en vertu des articles précités.

Quelles sont les conséquences financières pour la SCI MAREY suite à l’expertise ordonnée ?

La décision du juge des référés précise que la SCI MAREY doit avancer les frais d’expertise, fixés à 4 000 euros, à consigner avant le 9 février 2025.

Cette obligation est conforme à l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans ce cas, bien que la SCI MAREY ait demandé l’expertise, elle doit en supporter les frais initiaux, ce qui peut représenter un risque financier.

En cas de succès dans le litige, elle pourra éventuellement récupérer ces frais dans le cadre des dépens, mais cela dépendra de l’issue du procès.

Il est donc déterminant pour la SCI MAREY de bien évaluer les coûts potentiels des travaux de réparation et des frais d’expertise dans le cadre de sa stratégie juridique.

Comment l’expert doit-il procéder pour évaluer les désordres constatés ?

L’expert désigné par le juge a une mission précise, qui inclut plusieurs étapes essentielles pour évaluer les désordres.

Il doit, selon la décision, se rendre sur les lieux, recueillir les documents techniques et contractuels, et entendre les parties.

L’expert doit également dresser une liste des pièces et objets dégradés, donner son avis sur l’origine et l’imputabilité des désordres, et préciser s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage.

Il doit rechercher les causes des désordres, qu’il s’agisse d’une erreur de conception, d’une malfaçon, ou d’une négligence dans l’entretien.

Enfin, l’expert doit décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et chiffrer leur coût, ce qui est déterminant pour la SCI MAREY dans le cadre de sa demande de réparation.

Cette procédure doit être réalisée de manière contradictoire, garantissant ainsi que toutes les parties puissent participer et faire valoir leurs droits.