Madame [E] a assigné Messieurs [K], [C], [V] et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale suite à une césarienne d’urgence ayant entraîné une plaie vésicale. Elle a souffert de symptômes graves, justifiant sa demande. Le juge a admis cette demande, considérant qu’elle reposait sur des motifs légitimes selon l’article 145 du code de procédure civile. L’expert désigné, le docteur [O] [Z], devra évaluer la qualité des soins et déterminer s’il y a eu faute médicale. Les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, tandis que Madame [E] conservera la charge des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise médicale ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Madame [E] a justifié d’un motif légitime pour demander une expertise médicale, en raison des complications survenues après son accouchement.

Elle a exposé que, malgré les soins reçus, elle souffre de symptômes persistants, ce qui constitue un élément essentiel pour établir la nécessité d’une expertise.

Le juge des référés a donc ordonné cette mesure d’instruction, sans préjuger des responsabilités, conformément à l’article 145.

Cette disposition permet ainsi de garantir la préservation des preuves avant un éventuel procès, ce qui est crucial dans les affaires médicales où les délais peuvent affecter la qualité des preuves.

Quelles sont les implications de l’aide juridictionnelle sur les frais d’expertise ?

L’aide juridictionnelle est régie par le code de l’aide juridictionnelle, qui prévoit que les frais d’expertise peuvent être avancés par le Trésor Public lorsque le bénéficiaire est admis à cette aide.

Dans le cas de Madame [E], il a été mentionné qu’elle a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 18 décembre 2023.

Cela signifie que les frais d’expertise, qui peuvent être significatifs dans des affaires médicales, seront pris en charge par le Trésor Public.

Cette prise en charge permet à la demanderesse de ne pas être dissuadée de faire valoir ses droits en raison de considérations financières.

Il est important de noter que, même si les frais sont avancés, la demanderesse conserve la charge des dépens, qui pourront être intégrés dans son préjudice matériel ultérieurement.

Comment se déroule la mission de l’expert désigné par le tribunal ?

La mission de l’expert est encadrée par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.

L’expert doit procéder à une série d’actions, notamment :

– Entendre contradictoirement les parties et tous sachants,
– Se faire remettre tout document, y compris les dossiers médicaux,
– Examiner la patiente et décrire les lésions ou affections.

L’expert doit également évaluer la qualité des soins reçus par Madame [E] et déterminer s’il y a eu une faute médicale ou un aléa thérapeutique.

Il doit analyser si les actes médicaux étaient justifiés et conformes aux données acquises de la science médicale au moment des faits.

En cas de manquement, l’expert doit établir un lien de causalité entre ces manquements et le dommage subi par la patiente.

Enfin, l’expert doit rendre un rapport détaillé au greffe du tribunal dans un délai de six mois, ce qui est essentiel pour la suite de la procédure.

Cette procédure garantit que toutes les parties ont la possibilité de faire valoir leurs observations et que l’expertise est réalisée de manière rigoureuse et impartiale.