Monsieur [C] a assigné la Polyclinique [5], le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] et la CPAM de la Gironde pour obtenir une expertise médicale suite à un accident de sport survenu le 02 mars 2022, ayant entraîné une fracture luxation sterno-claviculaire droite. Après plusieurs interventions chirurgicales compliquées, il s’interroge sur la qualité de sa prise en charge et la possibilité d’une faute médicale. Le juge a ordonné une expertise aux frais de Monsieur [C], qui devra consigner une provision de 2 000 euros. L’expert devra rendre son rapport dans un délai de six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d’un litige ?

La base légale pour ordonner une expertise médicale dans le cadre d’un litige est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, Monsieur [C] a justifié d’un motif légitime pour obtenir une mesure d’instruction, en raison de l’évolution compliquée de sa prise en charge médicale après un accident de sport.

Il a donc été décidé que l’expertise serait réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de cette expertise ?

L’expert désigné dans le cadre de cette expertise a plusieurs obligations, qui sont détaillées dans la décision rendue par le juge des référés.

Il doit notamment :

– Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l’avis de tout technicien de son choix d’une spécialité distincte de la sienne.

– Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur Monsieur [C], en précisant par qui ils ont été pratiqués et, le cas échéant, dans quel établissement.

– Examiner Monsieur [C] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins, en précisant si elles sont en relation directe ou indirecte avec les soins reçus.

L’expert doit également analyser la qualité des soins et déterminer s’il y a eu une éventuelle faute médicale ou un aléa thérapeutique.

Il doit formuler des observations sur la nécessité des actes médicaux réalisés et vérifier s’ils ont été effectués conformément aux données acquises de la science médicale.

Comment sont déterminés les frais de l’expertise et leur prise en charge ?

Les frais de l’expertise sont déterminés par le juge des référés, qui a ordonné que l’expertise soit réalisée aux frais avancés du demandeur, Monsieur [C].

Il est précisé que :

« Le demandeur devra consigner une provision de 2 000 euros par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux. »

Cette provision doit être versée dans un délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque.

Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur, qui pourra ultérieurement les inclure dans son préjudice matériel.

Cela signifie que, bien que Monsieur [C] doive avancer les frais, il a la possibilité de les récupérer dans le cadre de son action en justice si sa demande est jugée fondée.

Quelles sont les conséquences d’une non-comparution de la CPAM dans cette instance ?

La non-comparution de la CPAM de la Gironde a des conséquences sur la procédure.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM n’a pas comparu ni été représentée, ce qui entraîne que :

« Il sera statué par décision réputée contradictoire. »

Cela signifie que la décision rendue par le tribunal sera considérée comme ayant été prise en présence de la CPAM, même si celle-ci n’a pas participé à l’audience.

Cette règle vise à garantir que toutes les parties, même celles qui ne se présentent pas, sont tenues par les décisions judiciaires.

Ainsi, la CPAM ne pourra pas contester la décision ultérieurement sur la base de son absence à l’audience.