Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, entraînant des complications nécessitant plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise a confirmé ces complications. Le 19 juillet 2023, le docteur [M] [B] a reçu un avertissement disciplinaire suite à une plainte conjointe. Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U] a assigné la SAS HOPITAL PRIVÉ PASTEUR et [M] [B] en référé, demandant une expertise médicale et une provision de 10 000 euros. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale et a étendu les opérations d’expertise à l’ONIAM, en raison de l’intérêt légitime de la patiente.. Consulter la source documentaire.

Quelle opération a subi [F] [R] épouse [U] et quand ?

Le 8 avril 2021, [F] [R] épouse [U] a subi une tumorectomie du sein gauche, réalisée par le docteur [M] [B] à la SAS HOPITAL PRIVÉ PASTEUR.

Cette intervention a entraîné des complications qui ont nécessité plusieurs hospitalisations. Un rapport d’expertise amiable, rédigé par le docteur [X] [C] le 4 février 2022, a confirmé ces complications post-opératoires.

Quelle sanction a été infligée au docteur [M] [B] ?

Le 19 juillet 2023, la chambre disciplinaire de première instance de Normandie a infligé un avertissement au docteur [M] [B].

Cette sanction a été prononcée à la suite d’une plainte conjointe de [F] [R] épouse [U] et du conseil départemental de l’Eure de l’ordre des médecins, en lien avec les complications subies par la patiente.

Quelles actions ont été entreprises par [F] [R] épouse [U] en septembre 2023 ?

Le 25 septembre 2023, [F] [R] épouse [U] a assigné la SAS HOPITAL PRIVÉ PASTEUR et le docteur [M] [B] en référé.

Elle a demandé une expertise médicale et une provision de 10 000 euros pour son préjudice. Le 17 janvier 2024, le tribunal a ordonné une expertise médico-légale confiée à [K] [H].

Qui était l’anesthésiste lors de l’opération ?

L’anesthésiste ayant participé à l’opération, identifié comme [P] [Y], a été inclus dans les procédures ultérieures.

Le 4 avril 2024, [F] [R] épouse [U] a assigné [P] [Y] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure pour étendre les opérations d’expertise à leur égard.

Quelles décisions ont été prises concernant l’ONIAM ?

Le 29 mai 2024, le tribunal a accepté d’étendre les opérations d’expertise à l’ONIAM.

Cette décision a été prise en raison de l’intérêt légitime de [F] [R] épouse [U] à ce que l’ONIAM puisse présenter ses observations, étant donné que l’expert avait initialement estimé que l’accident médical était non fautif.

Quelles questions l’expert devait-il examiner selon la décision du tribunal ?

Le président du tribunal a ordonné que l’expert convoque l’ONIAM à la prochaine réunion d’expertise.

Il a précisé les questions que l’expert devait examiner, notamment l’imputabilité des préjudices et les causes possibles des dommages. [F] [R] épouse [U] a été condamnée aux dépens, avec exécution provisoire de la décision.

Quels sont les motifs de la décision concernant l’extension des opérations d’expertise ?

[F] [R] épouse [U] justifie d’un intérêt légitime à ce que les opérations d’expertise en cours soient étendues à l’ONIAM.

Elle est susceptible d’agir en garantie, les premières conclusions de l’expert établissant que l’accident médical serait non fautif. Il sera donc fait droit à la demande.

Quelles sont les implications concernant les frais du procès ?

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Ainsi, [F] [R] épouse [U] sera tenue aux dépens, conformément aux articles 696 et 700 du même code.