M [P] [X], domicilié à [Adresse 6], a introduit une demande en référé suite à un accident survenu le 26 avril 2023 à bord d’un bus TISSEO. Il sollicite une expertise médicale pour évaluer les conséquences de cet incident et réclame une provision de 20 000 euros à AXA FRANCE IARD et TISSEO. Le juge, considérant la demande d’expertise justifiée, accorde une provision de 10 000 euros, tout en condamnant les défendeurs à cette somme. Les dépens sont provisoirement à la charge de M [P] [X], qui doit consigner 1 300 euros au greffe du tribunal.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise médicale en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que « toutes mesures légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Ainsi, pour qu’une expertise médicale soit ordonnée en référé, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela implique que la partie requérante doit justifier de la nécessité de l’expertise pour établir des faits qui pourraient influencer l’issue du litige.

2. **La preuve des faits** : L’expertise doit viser à conserver ou établir des preuves qui sont essentielles pour la défense des droits des parties.

Dans le cas présent, M [P] [X] a produit des justificatifs tels que des comptes rendus de consultation et des radiographies, établissant ainsi la nécessité de l’expertise demandée. Cela répond aux exigences de l’article 145, permettant au juge d’ordonner l’expertise.

Quelles sont les conditions pour accorder une provision en référé selon les articles 263 et suivants du Code de procédure civile ?

Les articles 263 et suivants du Code de procédure civile précisent que le juge des référés peut allouer une provision dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable. L’article 263, en particulier, indique que « le juge peut, même en cas de contestation, ordonner le paiement d’une provision. »

Pour accorder une provision, il faut :

1. **Existence non contestable de l’obligation** : Le juge doit s’assurer que la créance est fondée et que son existence ne fait pas l’objet de contestation sérieuse.

2. **Nature et ampleur des préjudices** : Le juge doit évaluer la nature et l’ampleur des préjudices subis par la victime pour déterminer le montant de la provision.

Dans l’affaire en question, le juge a constaté que la nature et l’ampleur des préjudices subis par M [P] [X] justifiaient l’octroi d’une provision de 10 000 euros, ce qui est conforme aux dispositions des articles 263 et suivants.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile concernant les frais d’expertise ?

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans le contexte de la présente affaire, la demande fondée sur l’article 700 est considérée comme prématurée à ce stade. Cela signifie que :

1. **Frais non encore déterminés** : Les frais d’expertise ne peuvent pas être évalués tant que l’expertise n’a pas été réalisée et que les résultats ne sont pas connus.

2. **Décision ultérieure** : La question des frais d’expertise et de leur répartition entre les parties sera tranchée ultérieurement, une fois que le rapport d’expertise sera déposé et que les conséquences financières pourront être évaluées.

Ainsi, le juge a rejeté la demande de M [P] [X] relative à l’article 700, soulignant que les frais d’expertise doivent être examinés après la réalisation de l’expertise.