Une victime a assigné une mutuelle d’assurance et la caisse primaire d’assurance maladie devant le juge des référés, demandant une expertise médicale et des provisions pour indemnisation. Impliquée dans un accident de la circulation en tant que passagère d’une motocyclette, elle a subi des blessures graves. Le juge a ordonné l’expertise, considérant que la victime avait un intérêt direct à prouver ses préjudices. La mutuelle a été condamnée à verser une provision de 10 000 euros pour le préjudice corporel, ainsi qu’une provision ad litem de 1 800 euros, tandis que la victime a conservé la charge des dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légitimité de la demande d’expertise médicale ?

La demande d’expertise médicale formulée par la victime repose sur l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule :

“s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

En l’espèce, la victime a fourni des pièces justifiant d’un motif légitime pour obtenir une mesure d’instruction.

Cela inclut des éléments tels que le certificat médical initial, qui fait état de blessures graves, et l’expertise amiable qui a sous-évalué certains postes de préjudice.

Ainsi, le juge a considéré que la demande d’expertise était fondée et a ordonné la mesure au contradictoire des parties défenderesses, sans préjuger des responsabilités.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision sur le préjudice ?

La provision sur le préjudice est régie par l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui dispose que :

“le juge des référés peut, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision sur son préjudice”.

Dans cette affaire, il a été établi que le dommage subi par la victime est certain et que l’obligation de la Mutuelle des Motards de garantir ce préjudice n’est pas sérieusement contestable.

Les éléments du préjudice, tels que les souffrances physiques et morales, les déficits fonctionnels, et les dépenses de santé, ont été clairement identifiés.

Ainsi, le juge a condamné la Mutuelle des Motards à verser une provision de 10 000 euros à la victime.

Qu’est-ce qu’une provision ad litem et quelles sont ses conditions d’octroi ?

La provision ad litem est une somme allouée pour couvrir les frais liés à la procédure, comme le stipule la jurisprudence.

Elle peut être accordée lorsque le principe d’une obligation non sérieusement contestable est établi.

Dans cette affaire, la victime a sollicité une provision ad litem pour couvrir les frais d’expertise et autres dépenses liées à la procédure.

Le juge a jugé que les conditions étaient remplies et a accordé une provision ad litem de 1 800 euros, considérant que la Mutuelle des Motards devait supporter ces frais.

Quels sont les effets des dépens dans cette procédure ?

Les dépens, qui incluent les frais de justice, sont régis par l’article 700 du code de procédure civile.

Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer une indemnité à l’autre partie pour couvrir ses frais.

Cependant, dans cette affaire, le juge a décidé que la victime conserverait provisoirement la charge des dépens, sans lui accorder d’indemnité au titre de l’article 700.

Cela signifie que la victime pourra ultérieurement inclure ces dépens dans son préjudice matériel, mais ne recevra pas d’indemnité immédiate pour couvrir ses frais de justice.