M. et Mme [B] ont installé un poêle à bois Heta SL 1000 par la SARL NM Energies le 11 janvier 2022. Le 25 août 2023, ils ont signalé des anomalies, dont rouille et émanations de fumées noires, demandant un remplacement. Après une absence de conciliation, ils ont assigné la société en référé le 25 septembre 2024. Lors de l’audience du 4 décembre 2024, la SARL NM Energies ne s’est pas présentée. Le juge a ordonné une expertise du poêle, fixant une provision de 2.000 € à la charge des demandeurs pour les frais d’expertise, avec un rapport attendu dans quatre mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

Ainsi, pour qu’une expertise soit ordonnée en référé, il faut que :

1. **Un motif légitime** soit établi, justifiant la nécessité de prouver des faits avant le procès.

2. **Les faits** en question doivent être susceptibles d’influer sur la solution du litige.

Dans le cas présent, M. et Mme [B] ont démontré qu’ils avaient un motif légitime d’expertise en raison des anomalies constatées sur le poêle à bois, ce qui pourrait affecter leur action en responsabilité contractuelle contre la SARL NM Energies.

Quelles sont les implications de la non-comparution du défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cela signifie que :

1. **Le juge peut statuer** sur le fond de l’affaire même si le défendeur ne se présente pas.

2. **La demande des demandeurs** doit être considérée comme régulière et fondée pour que le juge y fasse droit.

Dans cette affaire, la SARL NM Energies n’ayant pas comparu, le juge a pu examiner la demande d’expertise formulée par M. et Mme [B] et a jugé qu’elle était fondée, permettant ainsi la désignation d’un expert.

Quels sont les fondements juridiques de la responsabilité contractuelle selon les articles 1641 et suivants du code civil ?

L’article 1641 du code civil énonce que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. »

Cela implique que :

1. **Le vendeur** doit garantir l’acheteur contre les défauts cachés qui rendent la chose vendue impropre à l’usage auquel elle est destinée.

2. **L’acheteur** peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si ces vices sont prouvés.

Dans le cas présent, M. et Mme [B] invoquent des vices affectant le poêle à bois, ce qui pourrait engager la responsabilité de la SARL NM Energies en tant que vendeur.

Quelles sont les dispositions relatives aux dépens en matière de référé selon l’article 491 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile précise que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. »

Cela signifie que :

1. **Le juge a le pouvoir** de décider qui supportera les frais de la procédure.

2. **Les parties défenderesses** à une demande d’expertise ne sont pas considérées comme perdantes, ce qui peut influencer la répartition des dépens.

Dans cette affaire, bien que M. et Mme [B] aient obtenu gain de cause pour l’expertise, ils conservent la charge des dépens, conformément à la jurisprudence constante sur ce point.