Monsieur [R] a assigné la SA RENAULT RETAIL GROUP le 14 août 2024, demandant une expertise de son véhicule CLIO IV, acquis d’occasion le 22 août 2022, et une indemnité de 1 500 euros. Face à des dysfonctionnements persistants malgré des réparations, il a sollicité une expertise judiciaire. L’audience du 02 décembre 2024 a confirmé la régularité de la procédure, la SA n’ayant pas comparu. Le juge a ordonné une expertise, désignant un expert pour évaluer les problèmes du véhicule, tout en précisant que Monsieur [R] devait avancer les frais et ne pouvait prétendre à une indemnité en vertu de l’article 700.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits qui pourraient dépendre de la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, en référé. »

Cet article permet donc à un demandeur d’obtenir une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même que le litige ne soit tranché au fond.

Il est essentiel que le demandeur démontre l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De plus, il doit prouver l’impossibilité de réunir lui-même les éléments de preuve nécessaires.

Dans le cas présent, Monsieur [R] a justifié sa demande d’expertise en raison des dysfonctionnements de son véhicule, acquis auprès de la SA RENAULT RETAIL GROUP.

Les éléments fournis par le demandeur, tels que l’acte d’achat et les preuves des désordres constatés, confirment l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise.

Ainsi, le juge des référés a statué en faveur de la demande d’expertise, considérant que les conditions posées par l’article 145 étaient remplies.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Cet article permet donc à une partie d’obtenir une indemnisation pour les frais engagés dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Cependant, dans le cas présent, le juge a précisé que, s’agissant d’une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145, le demandeur devait faire l’avance des frais et dépens.

Cela signifie que Monsieur [R] est responsable du paiement des frais d’expertise, ce qui exclut la possibilité d’une indemnité au titre de l’article 700.

En effet, le juge a statué que le demandeur ne pouvait prétendre à aucune indemnité, car il était tenu d’avancer les frais liés à l’expertise.

Cette décision souligne l’importance de la responsabilité financière du demandeur dans le cadre d’une expertise ordonnée en référé, limitant ainsi les possibilités de récupération des frais engagés.

Comment la décision du juge des référés respecte-t-elle les principes de la procédure civile ?

La décision du juge des référés respecte plusieurs principes fondamentaux de la procédure civile, notamment le respect du contradictoire et l’égalité des parties.

En vertu de l’article 656 du code de procédure civile, la SA RENAULT RETAIL GROUP a été régulièrement assignée et a eu la possibilité de se défendre.

Bien qu’elle n’ait pas comparu, la procédure a été jugée régulière, et le juge a statué en son absence, ce qui est conforme aux règles de la procédure civile.

De plus, le juge a veillé à ce que la mesure d’expertise soit proportionnée et nécessaire pour établir la preuve des faits allégués par Monsieur [R].

Il a également précisé les missions de l’expert, garantissant ainsi que l’expertise serait exhaustive et pertinente pour le litige.

Enfin, la décision de fixer une provision pour les frais d’expertise et de prévoir un délai pour la consignation des frais montre une volonté de garantir le bon déroulement de la procédure et de protéger les droits des parties.

Ainsi, la décision s’inscrit dans le cadre des principes de la procédure civile, assurant une juste administration de la justice.