La société L.G.L.7 a assigné SALINI IMMOBILIER et ses assureurs devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire suite à des désordres sur une extension de bâtiment. Des problèmes d’étanchéité et des infiltrations ont été signalés, les travaux ayant été sous-traités à la société SAFT, en liquidation. Lors de l’audience du 11 décembre 2024, L.G.L.7 a maintenu sa demande, tandis qu’AXA FRANCE n’a pas comparu. Le tribunal a jugé légitime la demande d’expertise, ordonnant une évaluation des désordres et des travaux nécessaires, avec un rapport attendu dans six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Ce texte est autonome et ne nécessite pas l’application des conditions habituelles du référé, telles que l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.

Il exige cependant l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, qui doit avoir un lien utile avec un litige potentiel futur.

La mesure d’instruction doit être pertinente et utile, sans porter atteinte aux droits d’autrui.

Ainsi, le demandeur n’a pas à prouver l’existence des faits qu’il invoque, mais doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Il doit également démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure d’instruction sollicitée améliorera la situation probatoire.

Comment la société L.G.L.7 a-t-elle justifié sa demande d’expertise ?

La société L.G.L.7 a justifié sa demande d’expertise en présentant plusieurs éléments probants.

Elle a fait état de désordres affectant l’extension du bâtiment, notamment des défauts d’étanchéité et des infiltrations.

Les rapports d’expertise amiable et le constat de commissaire de justice ont corroboré ses allégations.

Le rapport d’expertise amiable de Monsieur [M] [X] a révélé des traces d’infiltrations et des décollements sur 70% des relevés d’étanchéité.

De plus, le constat de Maître [T] [Z] a mis en évidence des marques d’eau et des décollements d’étanchéité.

Ces éléments constituent des motifs légitimes pour établir les désordres allégués et justifient la demande d’expertise.

La société L.G.L.7 a également démontré que son action en responsabilité contre les autres parties n’était pas manifestement vouée à l’échec.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de la société AXA France ?

L’article 472 du code de procédure civile précise que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Il ne fait droit à la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas présent, bien que la société AXA France n’ait pas comparu, cela n’a pas empêché le juge de se prononcer sur la demande d’expertise.

La décision a été réputée contradictoire, ce qui signifie qu’elle est valable même en l’absence de la partie défenderesse.

Cela souligne l’importance de la régularité et de la recevabilité de la demande, indépendamment de la présence des parties.

Ainsi, l’absence de comparution de la société AXA France n’a pas eu d’impact sur la décision d’ordonner l’expertise.

Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?

La décision a stipulé que les dépens demeureront à la charge de la société L.G.L.7.

Cela signifie que cette dernière devra supporter les frais liés à la procédure, y compris les frais d’expertise.

L’article 696 du code de procédure civile précise que les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties.

En l’espèce, la demande d’expertise a été fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, et la décision a mis fin à l’instance.

Ainsi, les dépens ne seront pas réservés, mais directement à la charge de la société L.G.L.7.

Cette disposition souligne la responsabilité de la partie demanderesse dans le cadre de la procédure engagée.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans cette affaire ?

L’expert désigné, Monsieur [K] [I], a plusieurs obligations dans le cadre de sa mission.

Il doit entendre les parties et tous sachants, prendre connaissance de tous documents utiles et se rendre sur les lieux du litige.

L’article 232 du code de procédure civile précise que l’expert doit examiner les lieux et décrire les désordres constatés.

Il doit également rechercher les causes des désordres et préciser s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, ou d’autres causes.

L’expert doit fournir des renseignements techniques permettant au tribunal de statuer sur les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices.

Il doit également décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et évaluer leur coût.

Enfin, l’expert doit adresser un document de synthèse aux parties, fixant un calendrier pour la phase conclusive de ses opérations.