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N° RG 24/58736 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NOV

N°: 7

Assignation des :
04, 06 et 23 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 5 copies exécutoires
+ 1 copie expert
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 février 2025

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
N° RG 24/58736

DEMANDERESSE

FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON, Fondation reconnue d’utilité publique
[Adresse 6]
[Localité 12]

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895

DEFENDEURS

[Localité 8] HABITAT-OPH
[Adresse 5]
[Localité 8]

représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS – #D2066

S.A.S. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 16]

représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS – #D2066, et Maître Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS – #G0450

S.A.R.L. ENTREPRISE GÉNÉRALE L’ENFANT
[Adresse 4]
[Localité 17]

représentée par Maître Bruno BEDUIT, avocat au barreau de PARIS – #D1923

N° RG 25/50048

DEMANDERESSE

FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON, Fondation reconnue d’utilité publique
[Adresse 6]
[Localité 12]

représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS – #A0895

DEFENDERESSE

S.M.A.B.T.P. – Société Mutuelle d’Assurances du Batiment et des Travaux Publics
[Adresse 13]
[Localité 10]

représentée par Maître Xavier TERCQ, avocat au barreau de PARIS – #C0010

DÉBATS

A l’audience du 07 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties représentées, avons rendu la décision suivante ;

Par acte en date du 4 et 6 décembre 2024, la fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON a assigné l’établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH et les sociétés ALLIANZ IARD et ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :
– voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile,
– voir réserver les dépens.

Cette procédure a été enrôlée sous le N°RG 24/58736.

Par acte du 23 décembre 2024, la demanderesse a assigné en intervention forcée la société SMABTP.

Cette procédure a été enrôlée sous le N°RG 25/50048.

A l’audience du 7 janvier 2025, la fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON a réitéré l’ensemble des demandes formées dans ses deux assignations.

En réplique à l’audience, l’établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH et les sociétés ALLIANZ IARD et SMABTP forment protestations et réserves.

La société ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT demande principalement à être mise hors de cause de l’expertise sollicitée, et subsidiairement forme protestations et réserves.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2025, date de la présente ordonnance.

À titre liminaire il convient d’ordonner la jonction des procédures N°RG 24/58736 et N°RG 25/50048, qui concernent les mêmes parties et le même litige.

I – Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu’il soit manifestement voué à l’échec, du procès susceptible d’être engagé, mais d’ordonner une mesure d’instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité ; qu’il lui suffit pour cela de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d’autrui.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que des désordres ont été signalés dès 2018, en lien avec les verrières et les skydomes du plafond du local loué par la demanderesse. Une décision du juge des référés est intervenue le 23 juin 2020 notamment pour enjoindre le bailleur à procéder à des travaux sur ces éléments. Des travaux ont été réalisés à l’été 2020, par la société ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT. Deux nouveaux dégâts des eaux ont été déclarés par la locataire le 31 juillet 2023 et le 4 mars 2024, visant des fuites ou débordements par les chéneaux ou gouttières, et des infiltrations en provenance des verrières.

A la lecture de ces éléments, il apparaît que la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à ce qu’une mesure d’expertise soit ordonnée, afin d’établir contradictoirement les troubles et d’en rechercher l’origine et d’apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d’y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.

II – Sur la demande de mise hors de cause de la société ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT

La société ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT sollicite sa mise hors de cause en indiquant être intervenue à la marge sur la verrière, alors que d’autres entreprises sont aussi intervenues et ne sont pas appelées à la cause, et qu’il n’est pas suffisamment démontré que les derniers désordres soient en lien avec les verrières.

Cependant, il ressort de la facture qu’elle a établie le 31 juillet 2020 que la société ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT est intervenue sur la verrière litigieuse, notamment pour  » reprise d’étanchéité et remplacement de double vitrage  » pour un montant de plus de 5.300 euros.
Si la cause exacte des nouveaux désordres n’est pas établie à ce stade avec certitude, ce qui motive précisément l’expertise judiciaire, les éléments sont suffisants pour présumer que les verrières soient, au moins partiellement, en cause.

Par conséquent la participation de la société ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT aux opérations d’expertise est nécessaire, ce qui ne présume en rien de l’éventuelle mise en cause ultérieure d’autres intervenants.

La demande de mise hors de cause sera rejetée.

III – Sur les autres demandes

L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON.

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;

Ordonnons la jonction des procédures N°RG 24/58736 et N°RG 25/50048 ;

Accueillons la demande formée par la fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

Rejetons la demande de mise hors de cause de la société ENTREPRISE GENERALE L’ENFANT ;

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons en conséquence une mesure d’expertise et commettons :

Monsieur [J] [M], expert judiciaire
Demeurant [Adresse 7] – [Localité 15]
Mail : [Courriel 19]

pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :

– Se rendre sur place [Adresse 14] [Localité 9], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;

– Examiner l’ouvrage, le décrire ;

– Examiner l’ensemble des désordres allégués par les demandeurs dans leurs écritures et les pièces au soutien de celles-ci, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s’ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à un non-respect des règles de l’art ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, d’évaluer les proportions relevant de chacune d’elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;

– Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;

– A défaut de production du PV de réception et de la liste des réserves qui y est annexée, donner son avis sur la réception judiciaire des travaux et la date à retenir pour le prononcé de celle-ci ;

– Donner tous les éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les désordres constituent de simples défauts d’achèvements ou si, au contraire, ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, ils le rendent impropre à sa destination ;

– Donner son avis sur le fait que les travaux sont constitutifs d’un ouvrage en fournissant les éléments permettant d’aboutir à cette qualification ;

– Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, malfaçons/ non façons et non conformités, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;

– Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ;

– Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d’exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d’œuvre incluse ;

– Fournir tous autres renseignements utiles ;

– Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;

– En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ;

– Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;

Disons que l’expert pourra prendre l’initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;

En cas d’urgence caractérisée par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés les travaux indispensables par telle entreprise de son choix, sous le contrôle de l’expert ;

Disons que l’expert désigné pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;

Disons qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Fixons à la somme de 5.000 € (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON exclusivement par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 04 avril 2025 ;

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 04 décembre 2025 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

Disons que conformément aux dispositions de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l’expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

Laissons les dépens à la charge de la fondation OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON ;

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Fait à Paris le 04 février 2025.

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 20], [Localité 11]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX01]
✉ [Courriel 21]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX018]
BIC : [XXXXXXXXXX022]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [J] [M]

Consignation : 5 000 € par FONDATION OEUVRE DE LA CROIX SAINT-SIMON, Fondation reconnue d’utilité publique

le 04 Avril 2025

Rapport à déposer le : 04 Décembre 2025

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 20], [Localité 11].