Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, ils ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En réponse, l’EURL a contre-assigné pour résilier le contrat. Le 21 mars 2024, le juge a ordonné une expertise, que l’EURL a contestée en appel. La cour d’appel a finalement déclaré l’appel recevable, tout en confirmant l’ordonnance initiale et condamnant l’EURL à verser des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par l’EURL Pyrénées Jardin Concept ?

L’appel interjeté par l’EURL Pyrénées Jardin Concept est recevable. Selon l’article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans certains cas.

Ces cas incluent les décisions qui statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. En l’espèce, l’EURL Pyrénées Jardin Concept a relevé appel d’une ordonnance de mise en état qui a également statué sur des fins de non-recevoir.

Ainsi, l’ordonnance entreprise a statué sur des questions qui permettent d’interjeter appel sans autorisation préalable du premier président de la cour d’appel.

Par conséquent, l’appel est jugé recevable.

La demande d’expertise judiciaire des consorts [I]-[N] est-elle recevable ?

La demande d’expertise judiciaire des consorts [I]-[N] est recevable. L’article 145 du code de procédure civile stipule que si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant dépendre de la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées.

Dans ce cas, les consorts [I]-[N] avaient précédemment saisi le juge des référés d’une demande d’expertise, qui a été rejetée. Cependant, cette décision n’a pas fait l’objet d’un recours, et dans le cadre de l’instance au fond, ils ont sollicité une nouvelle expertise.

L’article 146 du même code précise qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations.

Le juge de la mise en état a donc pu ordonner cette expertise, considérant que les consorts [I]-[N] avaient un intérêt légitime à obtenir des éléments de preuve concernant les travaux réalisés.

Les consorts [I]-[N] ont-ils un intérêt légitime à demander une expertise judiciaire ?

Oui, les consorts [I]-[N] ont un intérêt légitime à demander une expertise judiciaire. L’article 146 du code de procédure civile indique qu’une mesure d’instruction peut être ordonnée si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations.

Dans cette affaire, les consorts [I]-[N] contestent le bien-fondé de la demande en paiement de l’EURL Pyrénées Jardin Concept, en raison de malfaçons et d’inachèvements.

Leur demande d’expertise vise à établir la réalité des travaux effectués et leur conformité au devis signé. Cela est d’autant plus pertinent que l’EURL Pyrénées Jardin Concept réclame le paiement de travaux qu’elle considère comme réalisés, mais qui sont contestés par les consorts.

Ainsi, leur intérêt à agir est justifié par la nécessité d’établir des éléments de preuve pour soutenir leur position dans le litige.

La demande d’expertise judiciaire est-elle légitime ?

La demande d’expertise judiciaire est légitime. L’EURL Pyrénées Jardin Concept soutient que la mesure d’expertise serait dépourvue de pertinence, mais elle n’apporte pas d’éléments probants pour étayer cette affirmation.

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une expertise si des faits doivent être prouvés et que la partie ne dispose pas d’éléments suffisants. Les consorts [I]-[N] ont produit des rapports d’expertise et des témoignages qui montrent des désordres et malfaçons.

Ces éléments justifient la nécessité d’une expertise contradictoire pour déterminer la nature et l’origine des désordres. Le juge de la mise en état a donc agi dans son pouvoir en ordonnant cette expertise, confirmant ainsi la légitimité de la demande des consorts [I]-[N].