Le 29 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes a ordonné une expertise judiciaire à la demande de Monsieur [N] [O] et Madame [D] [P] épouse [O], désignant Monsieur [C] [Z] comme expert. Le 23 avril 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à plusieurs parties, dont la SAS SOFRAT et son assureur, la SA AXA FRANCE IARD. Le 14 octobre 2024, ces dernières ont assigné la SAS SOLENG, invoquant des contradictions dans les recommandations des bureaux d’études. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, la SAS SOLENG n’a pas comparu.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Cet article permet à une partie de demander des mesures d’instruction, comme une expertise, avant même qu’un procès ne soit engagé, si elle peut justifier d’un motif légitime.

Dans l’affaire en question, la SAS SOFRAT et la SA AXA FRANCE IARD ont invoqué cet article pour justifier leur demande de rendre les opérations d’expertise communes et opposables à la SAS SOLENG.

Elles ont démontré qu’il existait une probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel, notamment en raison de l’effondrement d’un mur et des contradictions entre les recommandations de différents bureaux d’études.

Ainsi, la décision du juge des référés de rendre l’expertise opposable à la SAS SOLENG s’inscrit dans le cadre de l’article 145, car il a reconnu l’existence d’un motif légitime.

Comment l’article 472 du code de procédure civile s’applique-t-il en cas de non-comparution d’une partie ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Cet article établit que même en l’absence d’une partie, le juge peut rendre une décision sur le fond de l’affaire.

Dans le cas présent, la SAS SOLENG n’a pas comparu ni constitué avocat lors de l’audience.

Malgré cela, le juge a examiné la demande de la SAS SOFRAT et de la SA AXA FRANCE IARD, en s’assurant que celle-ci était régulière et fondée.

Cela montre que le système judiciaire permet de statuer même en l’absence d’une partie, tant que les conditions de recevabilité et de fond sont respectées.

Quelles sont les implications de l’article 696 du code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Cet article précise que les frais de justice, appelés dépens, doivent être supportés par la partie qui perd le procès.

Dans l’affaire en question, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de la SAS SOFRAT et de la SA AXA FRANCE IARD, en l’absence de partie succombante.

Cela signifie qu’aucune des parties n’a été déclarée perdante dans cette instance, ce qui a conduit à une décision de ne pas imputer les frais à l’une ou l’autre des parties.

Cette disposition vise à garantir l’équité dans le partage des frais de justice, en évitant que l’une des parties ne soit pénalisée par des coûts supplémentaires en cas de décision favorable ou défavorable.