Le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à Sauter Régulation, rejetant sa demande d’inopposabilité. Spie Building Solutions doit transmettre les pièces et notes de l’expert à Sauter Régulation, qui sera convoquée à la prochaine réunion d’expertise. Un délai de quatre mois est accordé à l’expert pour déposer son rapport, avec une provision de 500 euros fixée pour sa rémunération. En cas de non-paiement dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert sera caduque. La décision est exécutoire à titre provisoire, et les parties peuvent utiliser un outil de gestion dématérialisée pour l’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. »

Cet article exige l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible,

ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur.

L’objet et le fondement juridique de ce litige doivent être suffisamment déterminés,

et la solution doit pouvoir dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

Elle doit également être pertinente et utile pour le litige en question.

Quelle est la portée de la décision du juge des référés concernant l’inopposabilité des opérations d’expertise ?

La société Sauter Régulation a demandé au tribunal de juger que les opérations d’expertise relatives aux stores de l’immeuble,

réalisées avant l’ordonnance à venir, lui sont inopposables. Cependant, le tribunal a statué qu’une telle demande ne relève pas de la compétence du juge des référés.

En effet, selon la jurisprudence, le juge des référés ne saurait apprécier la régularité d’opérations d’expertise,

comme l’indique la décision de la 2e Chambre Civile du 26 février 1997 (pourvoi n°94-15.918).

Ainsi, le tribunal a décidé de ne pas donner suite à cette demande d’inopposabilité,

ce qui signifie que les opérations d’expertise demeurent valables et opposables aux parties concernées.

Comment sont répartis les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile précise que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans le cas présent, aucune des parties ne peut être considérée comme perdante dans cette instance.

Par conséquent, le tribunal a décidé de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Cette décision reflète le principe selon lequel les dépens sont généralement à la charge de la partie qui succombe,

mais dans des situations où aucune partie ne l’emporte clairement, le juge peut choisir de répartir les dépens de manière équitable.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile ?

Les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile stipulent que :

« Les décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que la décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire,

et ce, même si une partie décide de faire appel.

L’exécution provisoire permet d’assurer que les mesures ordonnées par le tribunal soient mises en œuvre sans délai,

ce qui est particulièrement important dans les affaires où des mesures urgentes sont nécessaires.

Dans le cas présent, le tribunal a rappelé que sa décision est exécutoire à titre provisoire,

ce qui implique que les parties doivent se conformer à cette décision sans attendre l’issue d’un éventuel appel.