Madame [G] [R] a assigné Monsieur [Y] [O] pour désigner un expert suite à l’achat d’un bien immobilier, prétendant que des travaux non mentionnés avaient causé des infiltrations. Monsieur [O] a demandé le rejet des demandes de Madame [R] tout en acceptant l’expertise judiciaire. Le tribunal a statué que la mise en demeure n’était pas nécessaire pour une telle demande et a ordonné une expertise pour examiner les désordres et évaluer les travaux nécessaires. Madame [R] a été condamnée à consigner 4.000 euros pour les frais d’expertise, avec un rapport attendu dans huit mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. »

Ainsi, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée, il faut :

1. **Un motif légitime** : Cela signifie qu’il doit y avoir des raisons valables de conserver des preuves avant le procès.

2. **Un litige potentiel** : Il doit être possible d’identifier un litige qui a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

3. **Une nécessité d’instruction** : La mesure d’instruction doit être justifiée par la complexité technique du litige, comme dans le cas présent où des problèmes d’infiltration nécessitent une expertise.

En l’espèce, le juge a constaté que le litige revêtait des aspects techniques justifiant le recours à une expertise, ce qui a conduit à l’ordonnance d’expertise.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’introduire une demande d’expertise judiciaire ?

Les articles 1231 et 1344 du Code civil ne prévoient pas l’obligation d’adresser une mise en demeure avant l’introduction d’une instance.

Cela signifie que le demandeur, en l’occurrence Madame [G] [R], n’est pas tenu de prouver qu’elle a tenté de résoudre le litige à l’amiable avant de saisir le juge des référés.

Le juge a également précisé que les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui concernent les procédures amiables, ne s’appliquent pas à une demande d’expertise judiciaire fondée sur l’article 145.

Ainsi, l’absence de mise en demeure ne constitue pas un obstacle à la demande d’expertise.

Quels sont les effets de la décision d’expertise sur les responsabilités des parties ?

L’article 145 du Code de procédure civile précise que l’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, ni sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties à la procédure.

Cela signifie que la décision d’ordonner une expertise ne préjuge en rien des responsabilités des parties dans le cadre du litige.

Le juge a souligné que la mesure d’instruction est nécessaire pour établir les faits, mais cela ne doit pas être interprété comme une reconnaissance de responsabilité de l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, la décision d’expertise vise uniquement à éclairer le juge sur les éléments techniques du litige sans se prononcer sur les responsabilités.

Quelles sont les conséquences financières de la décision d’expertise pour les parties ?

Le juge a décidé que les frais de consignation et les dépens seraient laissés à la charge de Madame [G] [R], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

Cela signifie que, bien que l’expertise soit ordonnée, les coûts associés à cette mesure d’instruction doivent être avancés par la demanderesse.

De plus, le juge a fixé à 4.000 € la provision que Madame [G] [R] doit consigner pour couvrir les frais prévisibles de l’expertise.

Si cette somme n’est pas consignée dans le délai imparti, l’expertise pourra être déclarée caduque, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et les obligations financières qui en découlent.

Ainsi, la décision d’expertise entraîne des conséquences financières directes pour la partie qui en fait la demande.