Les époux [D] ont installé une pompe à chaleur, une chaudière et un système solaire par RGE France Ecologie en juin 2023. Depuis septembre, ils signalent des dysfonctionnements. Malgré leurs alertes, la société les a dirigés vers son sous-traitant, liquidé en décembre. Un expert a révélé que la pompe à chaleur n’était pas de la marque promise et que le système de production d’eau chaude était inefficace. En novembre 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les problèmes, désignant un expert et précisant les missions à accomplir, tout en imposant aux époux d’avancer les frais d’expertise.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours en cassation selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ?

La recevabilité du recours en cassation est régie par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui stipule que la Cour de cassation doit examiner la recevabilité du pourvoi avant d’examiner le fond de l’affaire.

Cet article précise que la Cour doit s’assurer qu’il existe des moyens de nature à permettre l’admission du pourvoi. Si aucun moyen n’est trouvé, comme dans l’affaire en question, la Cour déclare le pourvoi non admis.

Ainsi, la Cour de cassation, après avoir examiné les pièces de procédure, a constaté qu’il n’existait aucun moyen permettant d’admettre le pourvoi, ce qui a conduit à sa décision.

Quelles sont les conséquences d’un pourvoi non admis par la Cour de cassation ?

Lorsqu’un pourvoi est déclaré non admis par la Cour de cassation, cela signifie que la décision rendue par la juridiction inférieure est confirmée.

En effet, l’article 567-1-1 du code de procédure pénale indique que la Cour ne se prononce pas sur le fond de l’affaire si elle estime que le pourvoi n’est pas recevable.

Les conséquences sont donc que la décision contestée devient définitive et exécutoire, et que les parties ne peuvent plus contester cette décision par la voie du pourvoi en cassation.

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi ?

La Cour de cassation a pour rôle principal de garantir l’unité de la jurisprudence et de contrôler la bonne application du droit par les juridictions inférieures.

Elle ne rejuge pas les faits, mais vérifie si le droit a été correctement appliqué.

Dans le cadre d’un pourvoi, la Cour examine la recevabilité du recours et les moyens soulevés par le demandeur. Si ces moyens ne sont pas suffisants, comme dans l’affaire en question, elle déclare le pourvoi non admis.

Ainsi, la Cour de cassation joue un rôle crucial dans le système judiciaire français, en assurant la cohérence et la sécurité juridique des décisions rendues par les tribunaux.