La SCI ALIENOR a engagé la SAS SLOBAT pour des travaux de rénovation de la piscine, mais des désordres ont été constatés après achèvement. Un constat judiciaire a confirmé ces problèmes, poussant la SCI à assigner la SAS devant le juge des référés pour demander une expertise. Le juge a ordonné une expertise judiciaire, considérant les désordres comme plausibles. L’expert devra évaluer les travaux, vérifier leur conformité et déterminer les responsabilités. La SCI ALIENOR doit verser une provision de 3 000 euros pour l’expert, tandis que les dépens resteront à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la demande d’expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Tout intéressé peut solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Pour qu’une demande d’expertise judiciaire soit recevable, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés.

De plus, il faut que la prétention ne soit pas manifestement vouée à l’échec.

Dans le cas présent, la SCI ALIENOR a fourni un procès-verbal de constat établissant la présence de désordres, ce qui rend plausible l’existence d’un litige et justifie la demande d’expertise.

Quels sont les effets de l’absence de comparution du défendeur selon l’article 472 du code de procédure civile ?

L’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. »

Cela signifie que même en l’absence du défendeur, le juge peut rendre une décision sur le fond de l’affaire.

Cependant, il doit s’assurer que la demande est recevable, régulière et fondée.

Dans cette affaire, la SAS SLOBAT n’ayant pas comparu, le juge a pu statuer sur la demande d’expertise de la SCI ALIENOR, en se basant sur les éléments fournis.

Comment la décision est-elle réputée contradictoire selon l’article 473 du code de procédure civile ?

L’article 473 du code de procédure civile précise que :

« La décision rendue en référé est réputée contradictoire à l’égard des parties. »

Cela signifie que même si le défendeur ne comparaît pas, la décision prise par le juge est considérée comme ayant été rendue en présence des deux parties.

Dans le cas présent, la décision a été rendue en premier ressort et est donc réputée contradictoire, ce qui permet à la SCI ALIENOR de bénéficier d’une protection juridique même en l’absence de la SAS SLOBAT.

Quelles sont les implications de la charge des dépens dans cette affaire ?

La décision indique que :

« La demanderesse, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’elle a intérêt à la mesure d’expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance. »

Cela signifie que la SCI ALIENOR devra supporter les frais liés à la procédure, y compris ceux de l’expertise.

Il est important de noter que la charge des dépens est généralement à la charge de la partie qui succombe, mais dans ce cas, la nature de l’instance et l’intérêt de la demanderesse à l’expertise justifient cette décision.

Ainsi, la SCI ALIENOR doit avancer les frais d’expertise, ce qui est une pratique courante dans les procédures d’expertise judiciaire.