Mme [X] [M] a assigné la SAS GBL, la SAS MAISONS ORACLE et la SA QBE EUROPE pour des désordres affectant un immeuble. Elle a demandé la désignation d’un expert et la remise de documents sous astreinte. La SA QBE EUROPE a accepté l’expertise, demandant des documents supplémentaires. Les autres parties n’ont pas comparu. Le juge a ordonné l’expertise, considérant les motifs légitimes, mais a rejeté les demandes de production de pièces sous astreinte. L’intervention de la SA MAAF ASSURANCES a été jugée recevable, et les dépens ont été mis à la charge de Mme [X] [M].. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise judiciaire en référé selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que « peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Il appartient au juge de s’assurer que la mesure demandée correspond à un juste motif. Ce motif doit être pertinent et susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur.

Il est également précisé que les prétentions des parties ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

Dans l’affaire en question, les pièces produites, telles que les échanges de messages et les courriers, rendent vraisemblables les désordres allégués par la demanderesse, justifiant ainsi l’ordonnance d’expertise.

Quelles sont les implications de l’article 11 du code de procédure civile concernant la production de pièces sous astreinte ?

L’article 11 du code de procédure civile dispose que « si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte. »

Dans le cas présent, la demanderesse n’a pas justifié la nécessité et la proportionnalité de l’astreinte demandée.

Ainsi, la demande d’astreinte a été jugée prématurée. De plus, la communication de pièces, qui doit se faire au cours de l’expertise, a également été considérée comme prématurée.

La demande de production sous astreinte de la SA QBE EUROPE n’a pas été justifiée non plus, ce qui a conduit à son rejet.

Quelles sont les conditions pour qu’un tiers soit mis en cause selon l’article 331 du code de procédure civile ?

L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un « tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. »

Dans cette affaire, la SAS GBL et la SAS MAISONS ORACLE ayant été placées en liquidation judiciaire, l’appel en cause de la SELARL [B] [G] en tant que liquidateur judiciaire a été jugé justifié.

De plus, la SAS MAISONS ORACLE ayant sous-traité le lot gros-oeuvre à la SAS DMG, l’appel en cause de cette dernière a également été justifié.

Ces mises en cause sont essentielles pour garantir que toutes les parties concernées par le litige soient présentes et puissent défendre leurs intérêts.

Quelles sont les conditions d recevabilité de l’intervention volontaire selon l’article 329 du code de procédure civile ?

L’article 329, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que « l’intervention volontaire n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »

Dans le cas présent, la SA MAAF ASSURANCES, en tant qu’assureur de la SA DMG, a été jugée justifiée dans son intervention volontaire.

Cela signifie qu’elle a un intérêt légitime à participer à la procédure, ce qui est une condition essentielle pour la recevabilité de son intervention.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens dans cette affaire ?

La décision a condamné la demanderesse, Mme [X] [M], au paiement des entiers dépens.

Cela signifie qu’elle devra supporter les frais de la procédure, ce qui est conforme à la règle selon laquelle la partie qui initie l’action en justice en assume généralement les coûts.

Cette décision vise à assurer l’efficacité de la mesure, rappelant que le fondement de l’action est une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative.

Ainsi, la charge des dépens est justifiée par le fait que la demanderesse a sollicité l’expertise et les mesures connexes.