M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] pour désigner un expert concernant des désordres sur leur Peugeot 207, acquise en février 2023. Malgré une assignation régulière, M. [I] [M] ne se présente pas. Le juge, selon l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire, justifiée par des éléments crédibles tels que des procès-verbaux de contrôles techniques. Les demandeurs, bénéficiant d’une aide juridictionnelle, n’ont pas à payer les frais. L’expert désigné doit agir impartialement et soumettre son rapport dans un délai de six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Cet article permet au juge de prendre des mesures conservatoires pour garantir la preuve de faits qui pourraient être déterminants dans un litige futur.

Il appartient au juge de s’assurer que la mesure demandée est justifiée par un motif légitime, ce qui implique que les prétentions des parties ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

Dans l’affaire en question, les demandeurs ont produit des éléments probants, tels que des procès-verbaux de contrôles techniques, qui rendent vraisemblables les désordres allégués sur le véhicule.

Ces éléments confirment l’existence d’un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire, permettant ainsi d’établir les causes des désordres et les responsabilités encourues.

Quelles sont les implications de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ?

L’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 précise que :

« Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’Etat. »

Cet article garantit que les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle ne sont pas tenues de payer les frais de justice, y compris ceux liés à l’expertise.

Dans le cas présent, les demandeurs ont obtenu une aide juridictionnelle totale, ce qui signifie que les dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, seront à la charge de l’État.

Cela permet d’assurer l’accès à la justice pour les personnes qui n’ont pas les moyens financiers de supporter ces coûts, tout en garantissant que les procédures judiciaires peuvent se dérouler sans entrave financière pour les parties concernées.

Comment le juge a-t-il justifié la nécessité d’une expertise judiciaire dans cette affaire ?

Le juge a fondé sa décision sur les éléments de preuve fournis par les demandeurs, notamment les procès-verbaux de contrôles techniques, qui indiquent des désordres significatifs sur le véhicule.

Ces désordres incluent des problèmes tels que l’absence d’une ceinture de sécurité, des fuites de liquide, et des dysfonctionnements du système de freinage.

Le juge a considéré que ces éléments rendaient vraisemblable l’existence de vices cachés ou de non-conformités du véhicule, ce qui justifie la nécessité d’une expertise pour déterminer les causes des désordres et les responsabilités éventuelles.

L’expertise permettra également d’évaluer les préjudices subis par les demandeurs et de chiffrer les réparations nécessaires, ce qui est essentiel pour la résolution du litige.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné dans le cadre de cette expertise judiciaire ?

L’expert désigné a plusieurs obligations, notamment :

1. **Remise des documents utiles** : L’expert doit se faire remettre tous les documents nécessaires à sa mission, tels que les factures d’achat et de maintenance.

2. **Examen du véhicule** : Il doit examiner le véhicule en cause et déterminer si les désordres invoqués sont en relation avec la vente.

3. **Rapport d’expertise** : L’expert doit déposer un rapport dans un délai maximum de six mois, précisant l’état du véhicule, les dysfonctionnements, et les réparations nécessaires.

4. **Respect du contradictoire** : L’expert doit respecter le principe du contradictoire, permettant aux parties de formuler des observations et de répondre aux dires qui lui seront communiqués.

5. **Engagement d’impartialité** : L’expert doit adresser au greffe de la juridiction une acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’équité de la procédure d’expertise, tout en permettant aux parties de participer activement à la mesure.