M. [B] [F] et Mme [J] [F] ont assigné M. [I] [M] pour désigner un expert concernant des désordres sur leur Peugeot 207, acquise en février 2023. Malgré une assignation régulière, M. [I] [M] ne se présente pas. Le juge, se basant sur l’article 145 du code de procédure civile, ordonne une expertise judiciaire, considérant les preuves fournies par les demandeurs. Ces derniers, bénéficiant d’une aide juridictionnelle totale, n’auront pas à payer les frais. L’expert désigné devra agir impartialement et soumettre son rapport dans un délai de six mois, respectant le principe du contradictoire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. »

Cet article permet au juge de prendre des mesures conservatoires pour garantir la preuve de faits qui pourraient être déterminants dans un litige futur.

Il appartient au juge de s’assurer que la mesure demandée est justifiée par un motif légitime. Dans le cas présent, les demandeurs ont présenté des éléments probants concernant des désordres sur un véhicule, ce qui justifie la demande d’expertise.

Les pièces produites, telles que les procès-verbaux de contrôles techniques, rendent vraisemblables les désordres allégués, ce qui renforce l’argument selon lequel il existe un motif légitime pour ordonner l’expertise.

Ainsi, l’expertise judiciaire est ordonnée pour établir les causes des désordres, les responsabilités et les préjudices éventuels, ce qui est en adéquation avec les dispositions de l’article 145.

Quelles sont les implications de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dans cette affaire ?

L’article 40 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que :

« Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée. Les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’Etat. »

Dans cette affaire, les demandeurs ont obtenu une aide juridictionnelle totale, ce qui signifie qu’ils ne sont pas tenus de payer les frais liés à l’expertise.

Les dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, seront donc à la charge de l’État. Cela permet aux demandeurs d’accéder à la justice sans être dissuadés par les coûts potentiels d’une procédure judiciaire.

Cette disposition est essentielle pour garantir l’égalité d’accès à la justice, en particulier pour les personnes qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour faire face aux frais de justice.

Ainsi, l’article 40 joue un rôle crucial dans la protection des droits des demandeurs en leur permettant de poursuivre leur action en justice sans contrainte financière.

Comment le juge a-t-il évalué la légitimité de la demande d’expertise ?

Le juge a évalué la légitimité de la demande d’expertise en se basant sur les éléments de preuve fournis par les demandeurs.

Il a constaté que les pièces produites, notamment les procès-verbaux de contrôles techniques, rendaient vraisemblables les désordres allégués sur le véhicule.

Ces désordres incluent des problèmes tels que l’absence d’une ceinture de sécurité, des fuites de liquide, et des dysfonctionnements au niveau des freins et du dispositif antipollution.

Le juge a également pris en compte le fait que ces désordres sont apparus peu de temps après la vente du véhicule, ce qui renforce l’idée qu’il existe un motif légitime pour ordonner une expertise.

En vertu de l’article 145, le juge doit s’assurer que la mesure demandée est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur.

Dans ce cas, l’expertise est nécessaire pour déterminer les causes des désordres, les responsabilités et les préjudices, ce qui justifie la décision du juge d’ordonner l’expertise.

Ainsi, le juge a agi conformément aux exigences de l’article 145 en s’assurant que la demande d’expertise était fondée sur des motifs légitimes et pertinents.