L’affaire concerne une demande d’expertise judiciaire formulée par M. et Mme [U]-[P] à l’encontre des S.A.R.L Atelier Design et S.A.S.U. Foucault, suite à une décision du tribunal judiciaire de Lille. Le 28 octobre 2024, les époux ont assigné la S.E.L.A.S. Union MJ pour rendre les opérations d’expertise communes. Lors de l’audience du 3 décembre 2024, le juge a examiné la demande en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, permettant des mesures d’instruction préalables. La décision finale a déclaré les opérations d’expertise opposables à la S.E.L.A.S. Union MJ, avec un délai de deux mois pour le rapport de l’expert.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction avant procès selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. »

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée avant procès, il est nécessaire que la partie requérante démontre l’existence d’un motif légitime.

Ce motif légitime se traduit par la probabilité de faits qui pourraient être invoqués dans un litige futur. Dans le cas présent, M. et Mme [U] ont justifié leur demande en prouvant que la S.A.R.L Etablissements [W] avait intervenu sur le chantier, ce qui leur confère un intérêt à ce que les opérations d’expertise soient rendues communes.

Quel est le régime des dépens en matière de référé selon l’article 491 du code de procédure civile ?

L’article 491 du code de procédure civile dispose que :

« Le juge des référés statue sur les dépens. Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer. »

Cela signifie que le juge des référés a l’obligation de se prononcer sur la question des dépens dans le cadre de sa décision.

Dans l’affaire en question, le juge a décidé que M. et Mme [U]-[P] supporteront les dépens de cette instance. Cette décision est conforme à l’article 491, qui impose au juge de statuer sur les dépens sans possibilité de réserve.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire selon les articles 488-1 et 514 du code de procédure civile ?

Les articles 488-1 et 514 du code de procédure civile prévoient que :

« L’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que, par défaut, les décisions rendues par le juge des référés sont exécutoires immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel.

Dans le cas présent, le juge a affirmé que l’exécution provisoire sera de droit, ce qui permet aux parties de mettre en œuvre immédiatement les décisions prises, notamment en ce qui concerne les opérations d’expertise.

Cette disposition vise à garantir l’efficacité des mesures prises en référé, en évitant que des délais d’appel ne compromettent l’exécution des décisions urgentes.