En mars 2015, Madame [U] [E] et Monsieur [B] [P] ont confié à la SAS Maisons AXIAL la construction de leur maison sur un terrain dans l’Ain. Après la réception des travaux en octobre 2016, des fissures sur le carrelage ont conduit à des déclarations de sinistre en 2020 et 2022, mais la garantie a été refusée. En juin 2023, face à l’absence d’accord, les consorts ont assigné la SAS et l’assureur en justice, demandant une expertise judiciaire. Lors de l’audience d’octobre 2024, ils ont renoncé à la provision, tandis que le tribunal a ordonné une expertise et condamné les consorts aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile concernant la demande d’expertise judiciaire ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article impose que la demande d’expertise judiciaire repose sur un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible, qui ne doit pas être une simple hypothèse.

Il est essentiel que le demandeur justifie d’éléments rendant crédibles ses suppositions et prouve que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec.

La mesure d’instruction doit être pertinente et utile, sans porter atteinte aux droits d’autrui.

Dans le cas présent, les consorts [E]-[P] ont fourni des éléments corroborant leur demande, notamment un rapport d’expertise amiable, ce qui leur permet de justifier d’un motif légitime pour ordonner une expertise judiciaire.

Quelles sont les conséquences du désistement des demandeurs concernant leur demande de provision ?

Le désistement des demandeurs de leur demande de provision a des conséquences procédurales importantes.

En effet, selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à son action.

Dans ce cas, le tribunal a constaté que Madame [U] [E] et Monsieur [B] [P] se désistaient de leur demande de provision, ce qui signifie qu’ils ne poursuivent plus cette demande spécifique.

Cela n’affecte pas les autres demandes qu’ils ont formulées, notamment celle relative à l’expertise judiciaire.

Cependant, le tribunal a également condamné les demandeurs aux dépens, car les parties en défense ne peuvent pas être considérées comme parties perdantes dans cette situation.

Le désistement a donc permis de clarifier les demandes, mais a également entraîné des conséquences financières pour les demandeurs.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, les consorts [E]-[P] ont formulé une demande sur le fondement de cet article, sollicitant une indemnité de 1 500 € pour couvrir leurs frais.

Cependant, le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les parties en défense ne pouvaient pas être considérées comme parties perdantes.

Ainsi, bien que les demandeurs aient engagé des frais, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’accorder une indemnité sur le fondement de l’article 700, ce qui souligne l’importance de la position des parties dans le cadre de la décision judiciaire.

Quelles sont les implications de la décision de l’expert dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée ?

La décision d’ordonner une expertise judiciaire a des implications significatives pour la résolution du litige.

L’expert désigné a pour mission de recenser les désordres affectant l’immeuble, d’en vérifier la réalité, et de déterminer les causes et l’étendue des désordres.

Il doit également évaluer si ces désordres étaient apparents lors de la réception des travaux et s’ils ont donné lieu à des réserves.

L’expert devra fournir des éléments permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et les solutions appropriées pour remédier aux désordres.

Cette expertise est cruciale car elle permettra d’établir des faits objectifs qui pourront influencer la décision finale du tribunal.

De plus, l’expert devra respecter un calendrier prévisionnel et rendre son rapport dans un délai déterminé, ce qui est essentiel pour la bonne marche de la procédure.

Ainsi, l’expertise judiciaire constitue une étape clé dans la résolution du litige, permettant d’éclairer le tribunal sur les éléments techniques et factuels du dossier.