Monsieur [T] [Z] a assigné l’EURL ATELIER DE REPARATION A DOMICILE AUTOMOBILES pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des vices constatés sur son véhicule AUDI après des réparations. Malgré une tentative de règlement amiable, le litige persiste. Le juge a ordonné la désignation de l’expert Monsieur [S] [N] pour examiner le véhicule et établir un rapport sur les désordres allégués. Monsieur [T] [Z] doit consigner 1.500 euros pour la rémunération de l’expert, sans quoi la désignation sera caduque. Les dépens de la procédure resteront à sa charge.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire dans le cadre d’un litige ?

La demande d’expertise judiciaire est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui stipule :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Dans le cas présent, Monsieur [T] [Z] a justifié sa demande d’expertise en fournissant des éléments probants, tels que des factures et un rapport d’expertise amiable, qui démontrent l’existence de vices et défauts de fonctionnement de son véhicule.

Il a ainsi établi un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, permettant d’établir la preuve des faits avant tout procès, et ce, dans le respect du contradictoire avec la défenderesse.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens dans cette affaire ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise :

« Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits. »

Dans cette affaire, le juge a constaté qu’il n’y avait pas de partie succombante au sens de cet article. Par conséquent, il a décidé de condamner Monsieur [T] [Z] aux dépens, malgré le fait qu’il ait obtenu gain de cause sur la demande d’expertise.

Cette décision souligne que même si une partie obtient une mesure favorable, elle peut être tenue de supporter les frais de la procédure, en l’absence de condamnation de l’autre partie.

Comment se déroule la mission de l’expert judiciaire désigné ?

La mission de l’expert judiciaire est encadrée par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile. Ces articles définissent les modalités de la mission, notamment :

– L’expert doit examiner le véhicule litigieux et prendre connaissance de tous les documents utiles à sa mission.

– Il doit décrire l’état du véhicule, vérifier l’existence des désordres allégués, et rechercher leurs causes et origines.

– L’expert doit également évaluer les préjudices subis et fournir des éléments techniques pour déterminer les responsabilités encourues.

– Enfin, il doit rendre un rapport dans un délai déterminé, en informant les parties de l’évolution de ses travaux.

Dans cette affaire, l’expert a été chargé d’examiner le véhicule de Monsieur [T] [Z] et de fournir des recommandations sur les réparations nécessaires, tout en respectant les délais et les procédures établies par le Code de procédure civile.