Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble. Engagée pour une maison individuelle, l’entreprise a abandonné le chantier en décembre 2023, laissant des malfaçons et un empiètement sur une parcelle voisine. Malgré l’absence de la défenderesse lors des débats, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, désignant M. [P] [L] comme expert. Ce dernier devra évaluer les travaux réalisés, identifier les désordres et déterminer les responsabilités, avec une provision de 3 000 euros à consigner par la demanderesse.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative ?

La régularité de la procédure de rétention administrative est encadrée par l’article L.111-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que lorsqu’une décision doit être communiquée à un étranger, celle-ci doit se faire dans une langue qu’il comprend, avec l’assistance d’un interprète, sauf en cas de nécessité où cette assistance peut se faire par des moyens de télécommunication.

Dans le cas présent, il est établi que Monsieur [F] [R] a bénéficié d’un interprétariat par téléphone lors de la notification de l’arrêté de placement.

Le procès-verbal du 22 novembre 2024 indique que cette notification a eu lieu alors que Monsieur [F] [R] se trouvait à l’aéroport de Nantes. Les agents de la PAF ont pris contact avec la préfecture pour notifier l’arrêté, ce qui justifie l’utilisation d’un interprète par téléphone dans un contexte exceptionnel.

Ainsi, bien que la procédure ne mentionne pas explicitement les raisons du recours à un interprète par téléphone, les circonstances de la notification rendent cette procédure régulière.

Par conséquent, le moyen soulevé à cet égard sera rejeté.

2. Quelles sont les conditions de recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative ?

L’article L.741-10 du CESEDA précise que l’étranger faisant l’objet d’une décision de placement en rétention peut contester cette décision devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans un délai de quatre jours à compter de sa notification.

Dans cette affaire, Monsieur [R] [F] a soulevé des moyens contre l’arrêté de placement en rétention, arguant qu’il disposait de moyens de retour vers la Roumanie et aurait dû être assigné à résidence. Cependant, il n’a pas formalisé cette contestation par écrit, comme l’exige l’article R.743-2 du CESEDA.

Cet article stipule que toute contestation doit être enregistrée par le greffe, ce qui n’a pas été fait dans ce cas.

En conséquence, la contestation de Monsieur [R] [F] est déclarée irrecevable.

3. Quelles sont les obligations de l’administration en matière de prise en charge médicale des retenus ?

L’instruction du Gouvernement du 11 février 2022 relative aux centres de rétention administrative impose que dès l’arrivée d’une personne en rétention, un rendez-vous médical soit proposé par l’Unité Médicale du Centre de Rétention Administrative (UMCRA).

Ce rendez-vous doit inclure un entretien avec un infirmier diplômé d’État et éventuellement une consultation médicale.

Dans le cas de Monsieur [F] [R], il a été notifié de ses droits, y compris celui de bénéficier de l’assistance d’un médecin, lors de la notification de son arrêté et à son arrivée au CRA d’Olivet.

Bien que le registre de rétention ne mentionne pas explicitement la visite médicale, il n’est pas prouvé que Monsieur [F] [R] ait demandé un accès aux soins sans succès.

De plus, la visite médicale n’est pas obligatoire si l’intéressé ne la demande pas.

Ainsi, le moyen soulevé sera rejeté, tout en invitant la Préfecture à s’assurer d’une prise en charge médicale adaptée pour Monsieur [F] [R].

4. Quelles sont les conditions de prolongation de la mesure de rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.741-3 du CESEDA, qui stipule que la rétention ne peut être maintenue que si la préfecture justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.

Cela inclut la saisine du consulat pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui doit être fait dans les plus brefs délais après le placement en rétention.

Dans cette affaire, la préfecture a démontré qu’elle avait pris des mesures pour organiser le retour de Monsieur [F] [R] en Roumanie, y compris la demande d’un vol le jour même de son placement en rétention.

Malgré des retards de la compagnie aérienne, la préfecture a continué à faire des démarches pour obtenir un nouveau vol.

Ces diligences ont été effectuées rapidement après le placement, ce qui justifie la prolongation de la rétention administrative.

Ainsi, la demande de prolongation sera acceptée pour une durée de 26 jours.