Madame [E] [R] a assigné la société ENTREPRISE LECOUF devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise sur l’état des travaux de construction de son immeuble. Engagée pour construire une maison individuelle, l’entreprise a abandonné le chantier en décembre 2023, laissant des malfaçons et un empiètement sur une parcelle voisine. Malgré l’absence de la défenderesse lors des débats, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, considérant les éléments fournis par la demanderesse. L’expert désigné devra évaluer les travaux réalisés et non réalisés, et rendre son rapport dans un délai de six mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la caisse en matière d’instruction des accidents du travail ?

La caisse primaire d’assurance maladie a des obligations précises en matière d’instruction des accidents du travail, notamment en vertu de l’article R441-8 du Code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que :

« I.- Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable. »

Ainsi, la caisse doit s’assurer que l’employeur et la victime reçoivent le questionnaire dans les délais impartis et par un moyen qui garantit la preuve de la réception.

En l’espèce, la caisse a reconnu ne pas avoir pu prouver que le questionnaire avait été effectivement transmis à la société, ce qui constitue une violation de ses obligations.

Quel est le principe du contradictoire dans le cadre de l’instruction des accidents du travail ?

Le principe du contradictoire est un fondement essentiel du droit administratif et de la procédure administrative, garantissant que toutes les parties impliquées dans une procédure aient la possibilité de présenter leurs observations et de répondre aux éléments de preuve.

Dans le cadre de l’instruction des accidents du travail, ce principe est renforcé par l’article R441-8 du Code de la sécurité sociale, qui impose à la caisse d’adresser un questionnaire à l’employeur et à la victime.

Ce questionnaire doit être envoyé par un moyen conférant date certaine à sa réception, permettant ainsi à l’employeur de prendre connaissance des éléments sur lesquels la caisse se fonde pour statuer.

En l’espèce, la société a contesté avoir reçu le questionnaire, et la caisse a admis ne pas pouvoir prouver son envoi conforme.

Cette situation constitue une violation du principe du contradictoire, rendant inopposable la décision de prise en charge de l’accident.

Quelles sont les conséquences d’une violation du principe du contradictoire dans cette affaire ?

La violation du principe du contradictoire a des conséquences juridiques significatives, notamment en ce qui concerne la validité des décisions prises par l’administration.

Dans cette affaire, la SAS d'[5] a contesté la décision de prise en charge de l’accident par la caisse, arguant que l’instruction n’avait pas été menée de manière loyale et contradictoire.

En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, le tribunal a le pouvoir de déclarer inopposable une décision administrative lorsque les droits de la défense n’ont pas été respectés.

Ainsi, le tribunal a déclaré inopposable à la SAS d'[5] la décision de la caisse du 22 mars 2021, en raison de l’absence de preuve de l’envoi du questionnaire et de la violation du principe du contradictoire.

Cette décision souligne l’importance du respect des droits procéduraux dans le cadre des décisions administratives, garantissant ainsi une protection adéquate des parties concernées.