Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, avec un devis de 91 502,15 euros TTC. Les travaux, commandés le 25 octobre 2021, ont rencontré des problèmes d’achèvement et de conformité. Après une assignation en justice le 4 octobre 2022 pour malfaçons, le juge des référés a rejeté leur demande. En juin 2023, l’EURL a contre-assigné pour résiliation du contrat. Le 21 mars 2024, le juge a ordonné une expertise, décision confirmée par la cour d’appel, qui a également condamné l’EURL à verser 1 500 euros aux consorts.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par l’EURL Pyrénées Jardin Concept ?

L’appel interjeté par l’EURL Pyrénées Jardin Concept est recevable. Selon l’article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans certains cas.

Ces cas incluent les décisions qui statuent sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir. En l’espèce, l’EURL Pyrénées Jardin Concept a relevé appel d’une ordonnance de mise en état qui a également statué sur des fins de non-recevoir.

Ainsi, l’autorisation du premier président de la cour d’appel n’était pas nécessaire, car l’ordonnance entreprise a statué sur des questions qui permettent un appel direct.

Par conséquent, l’appel est jugé recevable, car il respecte les conditions prévues par la loi.

La demande d’expertise judiciaire des consorts [I]-[N] est-elle recevable ?

La demande d’expertise judiciaire des consorts [I]-[N] est recevable. Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un motif légitime existe pour conserver ou établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige.

Dans ce cas, les consorts [I]-[N] ont sollicité une expertise après que leur demande initiale en référé ait été rejetée. L’ordonnance de référé n’ayant pas fait l’objet d’un recours, elle n’a pas autorité de chose jugée sur le fond.

De plus, l’article 488 du même code précise que l’ordonnance de référé peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles. Les consorts [I]-[N] ont apporté de nouveaux éléments à leur demande, justifiant ainsi la nécessité d’une expertise.

En conséquence, la demande d’expertise est jugée recevable, car elle répond aux exigences légales et aux circonstances de l’affaire.

Les consorts [I]-[N] ont-ils un intérêt légitime à demander une expertise judiciaire ?

Oui, les consorts [I]-[N] ont un intérêt légitime à demander une expertise judiciaire. L’article 146 du code de procédure civile stipule qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver ses allégations.

Dans cette affaire, les consorts [I]-[N] contestent la conformité des travaux réalisés par l’EURL Pyrénées Jardin Concept et l’existence de malfaçons. Ils ont un intérêt à établir la réalité des travaux effectués et leur conformité au devis, ce qui nécessite une expertise.

Le tribunal est saisi d’une demande de résiliation du contrat et d’une demande en paiement de facture, ce qui implique d’examiner la qualité des travaux. L’expertise permettra de déterminer la nature et l’origine des désordres, justifiant ainsi l’intérêt des consorts à solliciter cette mesure.

Par conséquent, leur demande d’expertise est légitime et fondée sur un intérêt à agir.

La demande d’expertise judiciaire est-elle justifiée au regard des circonstances de l’affaire ?

Oui, la demande d’expertise judiciaire est justifiée au regard des circonstances de l’affaire. L’EURL Pyrénées Jardin Concept soutient que la mesure d’expertise serait dépourvue de pertinence, mais elle n’apporte pas d’éléments probants pour étayer cette affirmation.

Les consorts [I]-[N] ont produit des rapports d’expertise unilatéraux et des témoignages qui mettent en évidence des désordres et malfaçons. Ces éléments, bien que unilatéraux, justifient la nécessité d’une expertise contradictoire pour établir la réalité des faits.

L’expert désigné aura pour mission de déterminer la nature des désordres, leur origine, et d’évaluer les travaux réalisés par rapport au devis. Cela permettra au tribunal de se prononcer sur la responsabilité de l’EURL Pyrénées Jardin Concept et sur la validité des demandes des consorts.

Ainsi, la demande d’expertise est justifiée et nécessaire pour éclairer le tribunal sur les éléments techniques et factuels du litige.