Madame [E] [I] et Monsieur [X] [N] ont engagé l’EURL Pyrénées Jardin Concept pour l’aménagement extérieur de leur propriété, mais des problèmes de conformité et d’achèvement des travaux ont conduit à une assignation en justice. Le 4 octobre 2022, les consorts ont demandé une expertise, qui a été rejetée par le juge des référés. En réponse, l’EURL a contre-assigné pour résilier le contrat. Le 21 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné une expertise, décision confirmée par la cour d’appel, qui a également condamné l’EURL à payer des frais d’appel aux consorts.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure de saisie attribution ?

La régularité de la procédure de saisie attribution est encadrée par l’article R211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule que :

“Le créancier procède à la saisie par acte d’huissier de justice signifié au tiers. Cet acte contient à peine de nullité :

1° L’indication des nom et domicile du débiteur ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

2° L’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d’un mois prévu pour élever une contestation ;

4° L’indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu’il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu’il doit au débiteur ;

5° La reproduction du premier alinéa de l’article L. 211-2, de l’article L. 211-3, du troisième alinéa de l’article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L’acte indique l’heure à laquelle il a été signifié.”

Dans le cas présent, le procès-verbal de saisie attribution du 16 octobre 2023 respecte toutes ces exigences.

Il mentionne le nom et le domicile de Monsieur [V] [U], le titre exécutoire, le décompte des sommes dues, ainsi que les interdictions de disposer des sommes par le tiers saisi.

Ainsi, la procédure de saisie attribution est considérée comme régulière et valable.

La validité de la créance de l’URSSAF est-elle contestable ?

La validité de la créance de l’URSSAF est fondée sur la contrainte émise le 11 avril 2023, qui est devenue un titre exécutoire définitif.

En effet, selon l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire est un acte qui permet à un créancier de recouvrer une créance sans avoir à engager une nouvelle procédure judiciaire.

Monsieur [U] n’ayant pas formé opposition dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte, celle-ci est devenue définitive.

De plus, l’article L311-3 du Code de la sécurité sociale précise que la dette relative aux cotisations du gérant de SARL est une dette personnelle.

Ainsi, même si Monsieur [U] prétend que la SARL CCSR a cessé son activité, il reste redevable des cotisations sociales pour l’année 2022, car il était toujours affilié à la CIPAV.

Quelles sont les obligations de cotisation pour un retraité exerçant une activité libérale ?

L’article L161-22 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale stipule que :

“Le service d’une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre d’un régime de retraite de base légalement obligatoire, et dont l’entrée en jouissance intervient à compter d’un âge fixé par décret en Conseil d’Etat, ou ultérieurement, est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du ou desdits régimes, à la cessation de cette activité.”

Cela signifie que le fait d’être retraité ne dispense pas Monsieur [U] de ses obligations de cotisation auprès de la CIPAV.

En effet, même en situation de cumul emploi-retraite, il doit s’acquitter des cotisations sociales pour les années 2021 et 2022, conformément à l’article L643-6 alinéa 1er du même code, qui précise que :

“Les dispositions du premier alinéa de l’article L161-22 ne font pas obstacle à l’exercice d’une activité relevant du régime d’assurance vieillesse des professions libérales et procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.”

Ainsi, Monsieur [U] est tenu de verser des cotisations sociales pour son activité libérale, même s’il perçoit une pension de retraite.

Quelles sont les conséquences du non-paiement des cotisations sociales ?

L’article L642-1 du Code de la sécurité sociale dispose que :

“Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations…”.

Cela implique que tant qu’une personne n’est pas radiée, elle est tenue de payer des cotisations, même si elle ne génère aucun revenu.

De plus, l’article L242-12-1 du même code impose aux assurés de déclarer leurs revenus professionnels non salariés chaque année.

En cas de non-déclaration, les cotisations sont calculées d’office sur la base du revenu maximum de chaque tranche.

Dans le cas de Monsieur [U], même s’il prétend ne pas avoir d’activité, il est toujours redevable des cotisations pour les années 2021 et 2022, car il n’a pas été radié et a exercé une activité libérale.

Quelles sont les implications des frais de saisie attribution ?

Les frais de saisie attribution sont régis par les articles R211-1 et R211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Ces articles précisent que le créancier doit fournir un décompte des frais liés à la saisie, qui doivent être justifiés et proportionnés.

Dans le cas présent, l’URSSAF a présenté un montant total de frais de saisie attribution, mais certains frais peuvent être contestés.

Il a été établi que le coût de la dénonciation de la saisie attribution n’était que de 88,36€, et que certains frais pouvaient être réalisés sans l’intervention d’un huissier.

Ainsi, le coût total des frais d’actes d’huissier a été réduit à 499,04€, ce qui a conduit à cantonner la saisie attribution à la somme totale de 1457,04€.

Cela montre l’importance de la transparence et de la justification des frais dans le cadre des procédures de saisie.