La S.C.I. CCNP a engagé Monsieur [G] [M] pour des travaux de rénovation de la toiture d’un immeuble à [Adresse 1], suite à des infiltrations. Malgré une première intervention en août 2023, des traces d’humidité ont été constatées à nouveau en août 2024. En conséquence, la S.C.I. CCNP a assigné Monsieur [G] [M] et son assureur, la S.A. FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, devant le Tribunal, demandant une expertise judiciaire. Le tribunal a ordonné cette expertise, et la S.C.I. CCNP doit avancer 3 000 euros pour les frais, avec un rapport final attendu avant le 1er novembre 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour demander une expertise judiciaire en référé ?

La base légale pour demander une expertise judiciaire en référé est l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Dans le cas présent, la S.C.I. CCNP a justifié sa demande d’expertise en présentant des éléments probants, tels qu’un devis, une facture et un procès-verbal de constat, qui montrent l’existence de désordres persistants malgré les interventions effectuées.

Ainsi, la demande d’expertise est fondée sur la nécessité de recueillir des preuves avant le procès, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145.

Qui supporte les frais de l’expertise judiciaire ?

Les frais de l’expertise judiciaire sont à la charge de la S.C.I. CCNP, demanderesse. En effet, le juge des référés a précisé que :

« Les dépens de l’instance seront supportés par la S.C.I. CCNP, demanderesse. »

Cette disposition est conforme aux règles générales de procédure civile, où la partie qui initie l’instance est généralement responsable des frais engagés, sauf décision contraire du juge.

Il est important de noter que la S.C.I. CCNP devra avancer une provision de 3.000 euros TTC avant le 31 janvier 2025 pour couvrir les frais d’expertise, conformément à la décision du tribunal.

Quelles sont les obligations de l’expert désigné par le tribunal ?

L’expert désigné par le tribunal a plusieurs obligations, qui sont énoncées dans la décision de justice. Parmi celles-ci, on peut citer :

1. Se rendre sur les lieux pour faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués.

2. Recueillir et consigner les explications des parties et prendre connaissance des documents de la cause.

3. Établir un historique succinct des éléments du litige, notamment les polices d’assurances souscrites.

4. Vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons ou non-conformités allégués et les décrire.

5. Rechercher les causes et les origines des désordres, en précisant si les travaux ont été conduits conformément aux règles de l’art.

6. Proposer des mesures conservatoires en cas d’urgence.

Ces obligations visent à garantir que l’expertise soit exhaustive et qu’elle permette au tribunal de prendre une décision éclairée sur les responsabilités et les préjudices éventuels.

Quels éléments l’expert doit-il fournir dans son rapport ?

Dans son rapport, l’expert doit fournir plusieurs éléments essentiels, notamment :

1. Une description précise des désordres constatés, y compris leur date d’apparition et leur visibilité.

2. Une évaluation des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, incluant le coût et la durée des travaux.

3. Des indications sur les responsabilités éventuelles des parties impliquées dans la construction.

4. Une évaluation des préjudices subis, tant financiers que moraux.

5. Des recommandations sur les mesures à prendre en cas d’urgence.

Ces éléments sont cruciaux pour permettre au tribunal de déterminer les responsabilités et d’évaluer les préjudices, conformément aux attentes des parties et aux exigences de la procédure civile.