Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour des travaux de rénovation, mais ont constaté des retards et des défauts d’exécution. Ils ont donc résilié le contrat le 23 avril 2024. Le 13 et 15 mai, ils ont assigné BGR et son assureur devant le tribunal pour obtenir une expertise. Lors de l’audience du 8 octobre, leur demande a été réitérée, et le juge a reconnu leur intérêt légitime. L’expert, Monsieur [O] [C], devra évaluer les travaux et proposer des solutions, avec un rapport attendu dans 8 mois. Une provision de 5000 euros est requise.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les fondements juridiques de la demande d’expertise selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« Si la preuve d’un fait est nécessaire à l’exercice d’un droit, le juge peut, même en référé, ordonner toutes mesures d’instruction utiles, y compris une expertise. »

Cet article permet à une partie de demander une mesure d’expertise lorsqu’elle justifie d’un motif légitime.

Dans le cas présent, Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont notifié la résiliation du contrat à la société BGR en raison de retards et de défauts d’exécution.

Le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice, versé aux débats, atteste de l’existence d’un intérêt légitime pour obtenir une expertise.

Ainsi, le juge des référés a pu ordonner cette mesure sans avoir à examiner la recevabilité d’une action future ou les chances de succès du procès au fond.

Quelles sont les implications de l’article 146 du code de procédure civile dans le cadre de cette expertise ?

L’article 146 du code de procédure civile précise que :

« Le juge ne peut ordonner une mesure d’instruction que si elle est nécessaire à la solution du litige. »

Dans le contexte de l’expertise demandée, cet article souligne que la mesure doit être justifiée par la nécessité de prouver un fait essentiel à la résolution du litige.

Cependant, dans cette affaire, le juge a constaté que les pièces fournies par les demandeurs, notamment le procès-verbal de constat, justifiaient la demande d’expertise.

Il a donc pu conclure que l’expertise était nécessaire pour établir les responsabilités et évaluer les désordres allégués.

Ainsi, les dispositions de l’article 146 n’ont pas été opposées, permettant au juge d’ordonner l’expertise sans entrave.

Comment les frais d’expertise sont-ils répartis selon l’ordonnance rendue ?

L’ordonnance précise que :

« Les frais de consignation seront à la charge de Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S]. »

Cela signifie que les maîtres d’ouvrage, ayant demandé l’expertise, doivent supporter les coûts liés à celle-ci.

Cependant, il est également mentionné que la partie défenderesse, en l’occurrence la société BGR, ne peut être considérée comme perdante au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 stipule que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Dans ce cas, la société BGR, bien qu’elle ait formulé des réserves, n’a pas contesté la mesure d’expertise, ce qui lui permet de ne pas être considérée comme perdante.

Ainsi, la charge des dépens reste provisoirement à la charge des demandeurs, sous réserve de ce qui sera décidé par le juge du fond.

Quelles sont les obligations de l’expert selon les articles 263 et suivants du code de procédure civile ?

Les articles 263 et suivants du code de procédure civile régissent les missions des experts judiciaires.

L’article 263 stipule que :

« L’expert est chargé de donner son avis sur des questions techniques. »

Dans cette affaire, l’expert désigné a pour mission de convoquer les parties, d’examiner les désordres allégués, et de fournir un rapport détaillé sur l’état d’avancement des travaux.

Il doit également évaluer le coût des travaux réalisés et ceux restant à effectuer, ainsi que déterminer les responsabilités éventuelles.

L’expert doit rendre compte de l’avancement de ses travaux au magistrat chargé du contrôle des expertises, conformément à l’article 275, qui précise que :

« L’expert doit informer le juge de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires. »

Ces obligations garantissent que l’expertise se déroule de manière transparente et efficace, permettant au juge de disposer de toutes les informations nécessaires pour trancher le litige.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de consignation des frais d’expertise ?

L’ordonnance indique que :

« Faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ne consignent pas la somme de 5000 euros dans le délai imparti, l’expertise ne pourra pas avoir lieu.

Cette disposition vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant le début de la mission de l’expert.

En cas de non-respect de cette obligation, les parties pourraient se retrouver dans une situation où elles ne peuvent pas prouver leurs allégations, ce qui pourrait nuire à leur position dans le litige.

Ainsi, la consignation est une étape cruciale pour la poursuite de la procédure d’expertise et la résolution du litige.