Madame [D] [X] a assigné en référé Monsieur [L] [I], Madame [A] [J] et la SA ABEILLE IARD & SANTE pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, suite à des infiltrations d’eau constatées dans sa maison acquise en juillet 2023. Malgré les affirmations des vendeurs, qui n’ont jamais observé de tels problèmes, des éléments probants présentés par Madame [D] [X] suggèrent des désordres antérieurs. Le juge a ordonné une expertise judiciaire, considérant qu’il existait un motif légitime pour établir la preuve des faits, et a désigné un expert pour examiner les lieux et déterminer les responsabilités.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de l’interruption de l’instance en vertu de l’article 369 du code de procédure civile ?

L’article 369 du code de procédure civile stipule que l’instance est interrompue lorsque l’une des parties fait l’objet d’une procédure collective, telle qu’une liquidation judiciaire.

Cette interruption a pour effet de suspendre le cours de la procédure jusqu’à ce que les organes de la procédure collective interviennent dans l’instance ou soient assignés en intervention forcée.

Ainsi, dans le cas présent, la SARL African Lounge étant en liquidation judiciaire, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance.

Cela signifie que toutes les actions judiciaires en cours sont suspendues, et il est nécessaire que les organes de la procédure collective prennent part à l’instance pour que celle-ci puisse reprendre son cours normal.

Quelles sont les conditions de révocation de l’ordonnance de clôture selon l’article 803 du code de procédure civile ?

L’article 803 du code de procédure civile précise que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il existe une cause grave survenue après sa prononciation.

Cette révocation peut être demandée soit par les parties, soit d’office par le juge de la mise en état.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture du 6 février 2024, en raison de l’interruption de l’instance causée par la liquidation judiciaire de la SARL African Lounge.

Il est important de noter que la révocation permet aux organes de la procédure collective d’intervenir dans l’instance, ce qui est essentiel pour garantir le respect des droits des créanciers et la bonne administration de la justice.

Quelles sont les obligations des parties suite à la décision du tribunal ?

Suite à la décision du tribunal, les parties ont plusieurs obligations à respecter.

Tout d’abord, elles doivent produire une copie du jugement de liquidation judiciaire concernant la SARL African Lounge.

Ensuite, la SCI St Andrew doit également produire une déclaration de créance au passif de la procédure collective.

Ces documents sont cruciaux pour permettre au tribunal de comprendre la situation financière de la SARL African Lounge et d’évaluer les droits des créanciers.

Le tribunal a également précisé que si les parties ne respectent pas ces obligations, l’affaire sera radiée lors de l’audience de mise en état prévue le 17 mars 2025.

Cela souligne l’importance de la diligence des parties dans le cadre de la procédure judiciaire.

Quelles sont les implications de l’exécution provisoire de la décision du tribunal ?

L’exécution provisoire de la décision du tribunal est de droit, ce qui signifie qu’elle s’applique automatiquement sans qu’il soit nécessaire de demander une autorisation préalable.

Cela implique que les décisions prises par le tribunal, notamment la révocation de l’ordonnance de clôture et la constatation de l’interruption de l’instance, doivent être exécutées immédiatement.

L’exécution provisoire vise à garantir l’effectivité des décisions judiciaires et à éviter que des situations d’urgence ne soient compromises par des délais d’appel ou d’autres procédures.

Dans ce cas, cela permet de s’assurer que les organes de la procédure collective peuvent intervenir rapidement et que les droits des créanciers sont protégés.

Il est donc essentiel pour les parties de se conformer aux décisions du tribunal dans les délais impartis pour éviter des conséquences négatives sur l’instance.