La société Orchestre colonne coopérative ouvrière de production a assigné Media alarme en référé pour désigner un expert concernant des désordres dans la Salle Colonne, liés à des travaux effectués selon un contrat. Lors de l’audience, Orchestre colonne a contesté l’exception d’incompétence de Media alarme, qui a plaidé pour l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris, invoquant un procès antérieur. Le tribunal a rejeté cette exception, mais a déclaré la demande d’expertise irrecevable, soulignant qu’un jugement antérieur avait déjà tranché le litige. Orchestre colonne a été condamnée aux dépens, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du tribunal dans le cadre de ce litige ?

La compétence du tribunal est déterminée par l’article R. 211-4, I, 11° du code de l’organisation judiciaire, qui stipule que le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur les litiges relatifs aux marchés de travaux.

En l’espèce, le tribunal a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la société Media alarme, affirmant que le tribunal judiciaire était compétent pour statuer sur le litige en raison de la nature du marché de travaux signé par les parties.

Ainsi, l’article R. 211-4 précise :

« I. – Les tribunaux judiciaires sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux contrats de construction, de travaux publics et de marchés de travaux. »

Cette disposition confirme que le tribunal judiciaire est le forum approprié pour traiter les différends liés aux contrats de travaux, ce qui a conduit à la décision de rejeter l’exception d’incompétence.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé ?

L’article 145 du code de procédure civile énonce les conditions dans lesquelles une expertise peut être ordonnée en référé. Il stipule qu’une expertise peut être demandée s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits pouvant influencer la solution d’un litige.

Cet article précise :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cependant, il est également précisé que si un procès au fond a déjà été engagé, la demande d’expertise est irrecevable. Dans ce cas, la société Media alarme a soutenu que le litige avait déjà été tranché par le tribunal de commerce, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la demande d’expertise.

Comment la notion de litige est-elle définie dans le cadre de cette affaire ?

La notion de litige est essentielle pour déterminer la recevabilité des demandes en justice. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le litige opposant les parties avait déjà été tranché par le tribunal de commerce, ce qui a des implications sur la demande d’expertise.

Le tribunal a relevé que le jugement du tribunal de commerce du 13 octobre 2023 avait déjà statué sur les mêmes désordres et malfaçons invoqués par la société Orchestre colonne coopérative ouvrière de production. Cela signifie que le même litige a été examiné et jugé, rendant la demande d’expertise irrecevable.

L’article 145 du code de procédure civile, en lien avec la notion de litige, souligne que la demande d’expertise ne peut être formulée que si aucun procès au fond n’a été engagé. Dans ce cas, le tribunal a jugé que le litige était déjà tranché, ce qui a conduit à la décision de déclarer la demande d’expertise irrecevable.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

La décision du tribunal a également des implications sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. En vertu de cet article, la partie perdante peut être condamnée à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Dans cette affaire, la société Orchestre colonne coopérative ouvrière de production a été condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle devra supporter les frais liés à la procédure. Cependant, le tribunal a décidé de ne pas appliquer l’article 700, dispensant ainsi la demanderesse de toute condamnation financière supplémentaire.

L’article 700 du code de procédure civile stipule :

« Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Ainsi, bien que la société Orchestre colonne coopérative ouvrière de production ait été condamnée aux dépens, le tribunal a jugé équitable de ne pas lui imposer de frais supplémentaires au titre de l’article 700, tenant compte des circonstances de l’affaire.