M. et Mme [V] sont propriétaires d’un appartement en copropriété. Lors de l’assemblée générale du 5 juillet 201, ils ont proposé d’acquérir les combles au-dessus de leur appartement, proposition rejetée par les copropriétaires. Accusés d’avoir annexé illégalement ces combles, le syndicat a adopté une résolution le 23 décembre 2020, demandant leur restitution. Après une assignation en référé, le syndicat a de nouveau poursuivi les époux [V] devant le tribunal judiciaire de Paris le 14 décembre 2022. Le 16 janvier 2024, une expertise a été ordonnée pour évaluer les travaux réalisés, avec un sursis à statuer jusqu’à la remise du rapport.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 789 du Code de procédure civile dans le cadre de l’expertise judiciaire ?

L’article 789 du Code de procédure civile stipule que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 5° Ordonner même d’office toute mesure d’instruction. »

Cet article confère au juge de la mise en état une compétence exclusive pour ordonner des mesures d’instruction, y compris des expertises, tant que le juge n’est pas dessaisi de l’affaire.

Dans le cas présent, le juge a ordonné une expertise pour établir la consistance du lot n°435 et les travaux effectués.

Cette décision est cruciale car elle permet de clarifier les faits avant de statuer sur le fond du litige, notamment sur la question de savoir si les époux [V] ont effectivement annexé des combles sans autorisation.

Ainsi, l’expertise est non seulement une mesure d’instruction, mais elle est également essentielle pour la bonne administration de la justice, car elle peut influencer la décision finale.

Quelles sont les implications de l’article 378 du Code de procédure civile concernant le sursis à statuer ?

L’article 378 du Code de procédure civile dispose que :

« La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. »

Cet article permet au juge de suspendre l’instance jusqu’à ce qu’un événement déterminé se produise, ce qui est souvent le cas lorsque des éléments de preuve, comme un rapport d’expertise, sont attendus.

Dans cette affaire, le juge a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du rapport de l’expert, M. [C].

Cette décision est justifiée par le fait que le rapport d’expertise est susceptible d’influencer la décision sur le fond, notamment concernant les travaux de restitution des parties communes.

Le sursis à statuer est donc une mesure qui vise à éviter des décisions prématurées et à garantir que toutes les preuves pertinentes soient prises en compte avant de rendre un jugement.

Comment les décisions du juge de la mise en état influencent-elles le déroulement de l’instance ?

Les décisions du juge de la mise en état, comme celles relatives à l’expertise et au sursis à statuer, ont un impact significatif sur le déroulement de l’instance.

En vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état a le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction, ce qui peut inclure des expertises, des auditions de témoins, ou d’autres enquêtes nécessaires.

Dans le cas présent, le juge a ordonné une expertise pour établir la consistance du lot n°435 et les aménagements réalisés.

Cette mesure est essentielle pour éclairer le tribunal sur les faits en litige, notamment les allégations d’annexion des combles par les époux [V].

De plus, le sursis à statuer, conformément à l’article 378, permet de suspendre l’instance jusqu’à ce que l’expertise soit réalisée, garantissant ainsi que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires avant de rendre sa décision.

Ces décisions contribuent à une meilleure administration de la justice en évitant des jugements hâtifs et en assurant que toutes les parties aient la possibilité de présenter leurs arguments et preuves de manière équitable.