Madame [B] [V] a engagé une procédure en référé contre la SAS LABEL ENERGIE et d’autres parties, sollicitant la reconnaissance de ses demandes et une expertise. Le juge a examiné la demande d’expertise, ordonnée conformément à l’article 145 du Code de procédure civile, et a mis hors de cause la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA. Une expertise a été confiée à Monsieur [D] [T], qui devra évaluer les installations photovoltaïques et les préjudices subis. Madame [B] [V] doit consigner 3.000 euros avant le 2 avril 2025 pour l’exécution de cette décision.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner une expertise en référé selon l’article 145 du Code de procédure civile ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que le juge des référés peut ordonner des mesures d’instruction, y compris une expertise, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il est important de noter que l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de cette mesure. En effet, cela n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Cependant, le demandeur doit démontrer que le procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, et que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, sans être manifestement vouée à l’échec.

Ainsi, le juge doit s’assurer que le motif légitime invoqué par le demandeur est bien fondé et que les conditions pour ordonner l’expertise sont réunies.

Comment se prononce le juge des référés sur les dépens et les frais irrépétibles selon le Code de procédure civile ?

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf si le juge, par décision motivée, en met la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Dans le cas présent, le juge a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [B] [V], qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond. Cela signifie que, bien que Madame [B] [V] ait demandé la condamnation des autres parties à payer les dépens, le juge a estimé qu’elle devait supporter ces frais pour le moment.

Concernant l’article 700 du Code de procédure civile, il stipule que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

Dans cette affaire, les demandes de Madame [B] [V] et de la CAISSE NATIONALE DE RASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA ont été rejetées, ce qui signifie que le juge a considéré qu’aucune des parties n’avait droit à une indemnisation au titre des frais irrépétibles.

Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre de l’expertise ordonnée par le juge des référés ?

Les obligations de l’expert sont clairement définies dans les articles 232 et suivants du Code de procédure civile. L’expert doit accomplir sa mission de manière contradictoire, ce qui signifie qu’il doit informer les parties de ses opérations et leur permettre de participer à celles-ci.

Il doit également commencer ses opérations dès sa saisine et faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise. En cas d’empêchement ou de refus, un remplacement de l’expert sera ordonné par le juge.

L’expert est tenu de tenir le juge informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées. Il doit également communiquer aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise et la nécessité d’une consignation complémentaire.

Enfin, l’expert doit remettre un document de synthèse aux parties, et celles-ci disposent d’un délai de trois semaines pour adresser leurs dires concernant les appréciations techniques. Le rapport définitif de l’expert doit être déposé au greffe dans un délai de six mois, accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’équité du processus d’expertise, tout en permettant aux parties de faire valoir leurs observations.