Madame [I] [S] et Monsieur [B] [T] ont assigné Monsieur [U] [J] en référé le 14 septembre 2024, demandant une expertise. Une seconde assignation a suivi à la SELARL EVOLUTION et à la SA AXA France IARD. Le juge a ordonné la jonction des affaires et a mis hors de cause Monsieur [U] [J] en raison de sa liquidation judiciaire. L’expertise a été confiée à Monsieur [H] [R], qui devra évaluer les désordres et les préjudices. Les dépens sont à la charge des demandeurs, avec une consignation de 3.000 euros à réaliser avant le 5 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’assignation ?

Madame [I] [S] et Monsieur [B] [T] ont délivré une assignation en référé le 14 septembre 2024 à Monsieur [U] [J], demandant l’ordonnance d’une expertise et la réservation des dépens.

Une seconde assignation a été faite le 24 octobre 2024 à la SELARL EVOLUTION, liquidateur judiciaire de Monsieur [U] [J], ainsi qu’à la SA AXA France IARD, pour les mêmes motifs.

L’affaire a été entendue le 13 novembre 2024 après un renvoi contradictoire.

Qui a comparu lors de l’audience ?

Les demandeurs, Madame [I] [S] et Monsieur [B] [T], ont comparu par leur conseil et ont maintenu leurs demandes.

Monsieur [U] [J] et la SA AXA France IARD ont également comparu par leur conseil commun, demandant la mise hors de cause de Monsieur [U] [J] et émettant des réserves sur la demande d’expertise.

La SELARL EVOLUTION, bien que citée, n’a pas comparu.

Quelles décisions a prises le juge des référés ?

Le juge a ordonné la jonction des instances n°24/396 et n°24/444 sous un numéro de rôle unique.

Il a également décidé de mettre hors de cause Monsieur [U] [J] en raison de sa liquidation judiciaire, conformément à l’article L.622-21 du code de commerce.

Le juge a reconnu un motif légitime pour ordonner l’expertise demandée.

Quelle est la mission de l’expert désigné ?

L’expertise a été ordonnée avec la désignation de Monsieur [H] [R] pour la réaliser.

L’expert a pour mission de convoquer les parties, d’examiner les lieux, de décrire les travaux réalisés, d’évaluer les désordres et de proposer des travaux de reprise nécessaires.

Il devra également évaluer les préjudices subis par les demandeurs.

Quelles sont les obligations de l’expert ?

L’expert doit informer le juge de l’avancement de sa mission et des difficultés rencontrées.

Il est tenu de remettre un document de synthèse aux parties et de déposer son rapport définitif au greffe dans un délai de six mois.

Les parties auront un délai de quinze jours pour faire part de leurs observations sur la demande de rémunération de l’expert.

Qui est responsable des dépens ?

Les dépens sont laissés à la charge de Madame [I] [S] et Monsieur [B] [T], sauf récupération éventuelle dans une instance ultérieure.

La décision d’expertise est subordonnée à la consignation d’une avance de 3.000 euros au greffe, à réaliser avant le 5 février 2025, sous peine de caducité de la désignation de l’expert.

Quels sont les motifs de la jonction des instances ?

Il y a lieu d’ordonner la jonction des instances n°24/396 et n°24/444 sous le numéro de rôle unique n°24/396.

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.

Pourquoi Monsieur [U] [J] a-t-il été mis hors de cause ?

Monsieur [J] et la SA AXA France IARD sollicitent du juge des référés la mise hors de cause de Monsieur [J] en raison de la liquidation judiciaire de ce dernier.

Ils soulèvent à raison qu’ayant fait l’objet d’une ouverture de liquidation judiciaire par jugement du Tribunal du commerce en date du 12 octobre 2023, Monsieur [J] a été assigné par les demandeurs le 14 septembre 2024.

Dès lors, en vertu du principe de l’arrêt des poursuites individuelles prévu par l’article L.622-21 du code de commerce, Monsieur [J] ne peut être assigné à titre personnel.

Quels éléments justifient l’ordonnance d’expertise ?

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment de :

– Facture du 17 octobre 2020
– Rapport d’expertise
– Rapport de repérage amiante
– Deux LRAR de réclamation, avec AR
– Avis publication liquidation judiciaire Monsieur [J]

Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Comment sont déterminés les dépens ?

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Madame [I] [S] et Monsieur [B] [T] qui ont intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.