Lors de l’audience du 21 novembre 2024, des protestations ont été émises par certaines parties, tandis que d’autres, comme la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS, n’ont pas comparu. Les assureurs MMA IARD ont demandé l’extension des opérations d’expertise, justifiant leur requête par des motifs légitimes. L’expert a rendu son avis le 20 novembre 2024, entraînant la décision de rendre communes les opérations d’expertise. Un délai de quatre mois a été accordé à l’expert pour son rapport, avec une provision de 500 euros pour sa rémunération, sous peine de caducité de l’extension de sa mission.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la désignation d’un expert en référé ?

La désignation d’un expert en référé est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile. Cet article stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, dans l’affaire en question, la S.A. MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont réussi à établir un motif légitime pour demander la désignation d’un expert, ce qui a conduit à la décision du tribunal de désigner M. [P] [X] comme expert, remplacé par M. [U] [M] par la suite.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision pour l’expert ?

La décision stipule que la S.A. MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES doivent consigner une provision de 500 euros pour la rémunération de l’expert. En cas de non-consignation dans le délai imparti, l’article 145 du Code de procédure civile implique que :

« Faute de consignation par la S.A. MMA IARD recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recherchées en qualité d’assureur « dommages ouvrage » et « Constructeur Non Réalisateur » de la société PITCH IMMO leur revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si la provision n’est pas versée dans le délai de trois semaines, l’extension de la mission de l’expert à d’autres parties sera annulée, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives sur le déroulement de l’expertise et sur les droits des parties impliquées.

Comment les parties peuvent-elles participer à l’expertise ?

Les parties ont le droit de participer à l’expertise, comme le précise la décision. L’expert doit convoquer toutes les parties concernées à la prochaine réunion d’expertise. Cela inclut :

« La S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), la S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, la Société L’AUXILIAIRE, le SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE, la S.N.C. PITCH IMMO, la S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, la S.A. AXA FRANCE IARD. »

Cette convocation permet aux parties de prendre connaissance des diligences déjà accomplies et de formuler leurs observations, garantissant ainsi un droit à la défense et à la participation dans le processus d’expertise.

Quelles sont les obligations de communication des parties envers l’expert ?

Les parties ont l’obligation de communiquer à l’expert l’ensemble des pièces déjà produites. La décision précise que :

« La S.A. MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES communiqueront sans délai à la S.A.S. MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), la S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), la S.A. AXA FRANCE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société LEVAGE FRANCE ASCENSEURS, la Société L’AUXILIAIRE, le SDC [Adresse 7] représenté par son syndic la SAS TRODE ET CIE, la S.N.C. PITCH IMMO, la S.A.R.L. SYLVIE SOLVET ARCHITECTE, la Société DJ AMO, la S.A.R.L. EUROPEENNE REALISATION ETUDES SERVICES (EURES), la S.A.R.L. PARE PLUIE ETANCHE, la S.A. AXA FRANCE IARD l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert. »

Cette obligation de communication est essentielle pour assurer la transparence et l’équité du processus d’expertise, permettant à toutes les parties d’être informées et de préparer leur défense adéquatement.