Expertise d’oeuvres d’art : la responsabilité de l’expert

Même si les experts du marché de l’art agissent la plupart du temps par le canal d’une société pour autant il ne peut être sérieusement soutenu que le client, en raison de sa familiarité avec les us et coutumes de ce marché, aurait nécessairement dû supposer qu’il en était ainsi de lexpert qu’il avait choisi, ce qu’il n’avait aucune raison particulière d’imaginer puisqu’il n’en avait aucunement été question au moment où s’est nouée la relation contractuelle, ni le rapprochement des termes ‘Estimart-cabinet d’expertise – suivi du nom de l’expert ]’ sur l’annonce qui lui avait été transmise.

Nos conseils :

1. Il est recommandé de toujours clarifier dès le début de toute relation contractuelle si vous agissez en tant que personne physique ou en tant que représentant d’une personne morale, afin d’éviter tout litige ultérieur sur la qualité à agir.

2. Sur ce, il est conseillé de mentionner clairement dans toute correspondance professionnelle ou contractuelle le statut de la société que vous représentez, afin d’éviter toute confusion quant à l’identité du contractant et d’éviter des contestations ultérieures sur la qualité à agir.

3. Sur ce, il est recommandé de conserver une trace écrite de tous les échanges et accords conclus, en veillant à ce que les termes et conditions de la relation contractuelle soient clairement définis, afin de pouvoir prouver votre qualité à agir en cas de litige.

→ Les points essentiels

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir

Le tribunal, constatant que la demande initiale de M. [Y], adressée à M. [U], ne faisait pas mention de la société et manifestait un caractère intuitu personae déterminant, a jugé la Sas Estimart irrecevable en ses demandes. La société conteste cette appréciation, soutenant qu’elle a qualité à agir au titre du contrat d’entreprise que M.[Y] a soucrit avec elle.

Les arguments de la Sas Estimart

La Sas Estimart affirme que M. [Y] savait pertinemment qu’il contractait avec la société et non avec M. [U] personnellement. Elle souligne que la plupart des factures de transport VTC correspondent à des frais de transport entre le domicile de M. [U] et le siège social de la société Estimart.

La position de M. [Y]

M. [Y] soutient que c’est avec M. [U] en tant que personne privée et expert reconnu qu’il a échangé, ignorant l’existence de la société Estimart. Il estime que le défaut de qualité à agir de la société résulte des propres écrits de M. [U] et de ses conseils successifs.

La décision du tribunal

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. La cour a approuvé la décision du tribunal en déclarant la Sas Estimart irrecevable à agir faute d’y avoir qualité et intérêt.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La Sas Estimart, partie succombante, supportera les dépens de la procédure et devra payer à M. [Y] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Texte de l’article 31 du code de procédure civile:
« L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. »

Texte de l’article 122 du code de procédure civile:
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

Texte de l’article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »