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L’Essentiel : Le 19 avril 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une expertise à la demande de Madame [W] [Y], en présence de Monsieur [U] [C] et de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Cette mesure vise à établir des preuves pour un litige potentiel. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a modifié sa demande pour inclure l’ONIAM dans les opérations d’expertise, tout en maintenant sa demande d’indemnisation de 2500 € pour frais irrépétibles. Le tribunal a statué en faveur de cette extension, ordonnant à Madame [W] [Y] de transmettre les pièces à l’ONIAM.
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Ordonnance du TribunalLe 19 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise à la demande de Madame [W] [Y], en présence de Monsieur [U] [C] et de la CPAM de la Seine-Saint-Denis. Cette mesure vise à établir des éléments de preuve concernant un litige potentiel. Assignation de l’ONIAMEntre le 8 et le 19 août 2024, Madame [W] [Y] a assigné l’ONIAM, Monsieur [U] [C] et la CPAM de la Seine-Saint-Denis pour diverses demandes, notamment la reconnaissance de l’intervention forcée à l’égard de l’ONIAM et la jonction de cette instance avec une autre en cours. Elle a également demandé une indemnisation de 2500 € pour les frais irrépétibles. Modification de la DemandeLors de l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y] a modifié sa demande principale, sollicitant que les opérations d’expertise soient rendues communes à l’ONIAM, tout en maintenant sa demande de paiement pour les frais irrépétibles. L’ONIAM a accepté cette extension tout en émettant des réserves. Comparution des PartiesLa CPAM de la Seine-Saint-Denis et Monsieur [U] [C] n’ont pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une décision prise en leur absence. Motifs de la DécisionLe tribunal a statué sur la base de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès en cas de motif légitime. Madame [W] [Y] a justifié ce motif en raison d’une opération chirurgicale à l’origine de son préjudice. Décisions du TribunalLe tribunal a décidé de rendre communes les opérations d’expertise à l’ONIAM et a ordonné à Madame [W] [Y] de transmettre toutes les pièces et notes de l’expert à l’ONIAM. L’expert a été chargé de convoquer l’ONIAM à la prochaine réunion d’expertise. Conditions FinancièresUn délai supplémentaire d’un mois a été accordé à l’expert pour déposer son rapport, et une provision de 500 euros a été fixée pour sa rémunération. Si Madame [W] [Y] ne consigne pas cette somme dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert sera caduque. Exécution de la DécisionLa décision est exécutoire par provision, et les dépens sont laissés provisoirement à la charge de Madame [W] [Y]. Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ne s’appliquent pas dans ce cas. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre de l’expertise ordonnée ?L’article 145 du code de procédure civile stipule que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. » Cet article permet à une partie de demander une mesure d’instruction, comme une expertise, avant même que le procès ne soit engagé, si elle peut justifier d’un motif légitime. Dans le cas présent, Madame [W] [Y] a justifié un motif légitime en démontrant que son préjudice corporel pourrait être lié à une opération chirurgicale. Ainsi, le tribunal a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à l’ONIAM, ce qui est conforme à l’esprit de l’article 145, permettant de préserver les preuves nécessaires à la résolution du litige. Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?L’article 700 du code de procédure civile dispose que : « La partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. » Dans cette affaire, le tribunal a précisé que la partie défenderesse à une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 ne peut pas être considérée comme la partie perdante au sens de l’article 700. Cela signifie que, bien que Madame [W] [Y] ait demandé une indemnisation au titre des frais irrépétibles, sa demande a été rejetée. Le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer l’article 700 dans ce contexte, car l’ONIAM n’était pas en position de perdre le procès à ce stade de la procédure. Comment se déroule la procédure de consignation des frais d’expertise selon la décision rendue ?La décision stipule que : « FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [W] [Y] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis. » Cela implique que Madame [W] [Y] doit verser une somme de 500 euros pour couvrir les frais d’expertise. Elle a un délai de trois semaines pour effectuer cette consignation, sans qu’un nouvel avis ne soit nécessaire. Il est également précisé que si cette consignation n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’extension de la mission de l’expert à l’ONIAM sera caduque et n’aura plus d’effet. Cette procédure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts avant que l’expert ne poursuive ses travaux, assurant ainsi la bonne gestion des coûts liés à l’expertise. Quelles sont les conséquences de la non-comparution de la CPAM et de Monsieur [U] [C] ?La non-comparution de la CPAM de la Seine-Saint-Denis et de Monsieur [U] [C] a des implications sur le déroulement de la procédure. En effet, leur absence peut être interprétée comme un manque de contestation des demandes formulées par Madame [W] [Y]. Cela peut également signifier qu’ils acceptent tacitement les mesures ordonnées par le tribunal, notamment la jonction des opérations d’expertise. Cependant, il est important de noter que leur non-comparution ne les exonère pas de leurs obligations légales et peut avoir des conséquences sur leur droit à la défense dans le cadre du litige. Le tribunal a donc pu statuer sur les demandes de Madame [W] [Y] sans opposition de leur part, ce qui peut influencer l’issue finale de l’affaire. |
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 13 JANVIER 2025
N° RG 24/02164 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSXZ
N° de minute :
Madame [W] [Y]
c/
CPAM SEINE-SAINT -DENIS,
L’ONIAM (OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCID ENTS MÉDICAUX)
DEMANDERESSE
Madame [W] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Marc MONTAGNIER de la SELARL ELLIPSIS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 202
DEFENDERESSES
CPAM SEINE-SAINT -DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]
non comparante
L’ONIAM (OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCID ENTS MÉDICAUX)
Etablissement public administratif dont le siège est [Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représenté par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0261
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PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [U] [C]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 novembre 2024, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour.
Par ordonnance en date du 19 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé, sur requête de Madame [W] [Y], a ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [P] [S], au contradictoire de Monsieur [U] [C] et la CPAM de la SEINE-SAINT-DENIS.
Par actes séparés en date des 08, 12 et 19 août 2024, Madame [W] [Y] a assigné l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), Monsieur [U] [C] et la CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS devant cette juridiction aux fins de :
– déclarer recevable et bien fondée l’intervention forcée régularisée à l’égard de l’ONIAM,
– joindre l’instance introduite par le présent acte à l’instance pendante devant le tribunal de grande instance de Nanterre entre Madame [W] [Y] et Monsieur [U] [C], ouverte sous le n°RG 24/00254,
– condamner l’ONIAM à lui verser la somme de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
L’affaire étant venue à l’audience du 25 novembre 2024, Madame [W] [Y], sur l’observation qui lui était faite que l’instance relative à la procédure n°RG 24/2164 était terminée, de sorte qu’aucune jonction n’était possible entre les deux instances, a modifié sa demande principale, sollicitant qu’il soit rendu une ordonnance tendant à rendre commune les opérations d’expertise à l’ONIAM. Elle maintient en outre sa demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
L’ONIAM a déclaré ne pas s’opposer à l’extension sollicitée tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.
La CPAM de la SEINE SAINT DENIS, assignée à personne morale, et Monsieur [U] [C], assigné en étude, n’ont pas comparu.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
En l’espèce, Madame [W] [Y], ayant fait l’objet d’une opération chirurgicale qui serait à l’origine du préjudice corporel qu’elle invoque, justifie d’un motif légitime de rendre communes les opérations d’expertise en cours à l’ONIAM.
Il convient donc de rendre commune à l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) l’expertise ordonnée.
En revanche, la partie défenderesse à une mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il y aura lieu dès lors de rejeter la demande en paiement de Madame [W] [Y] émise de ce chef.
Il convient en outre de laisser à Madame [W] [Y] la charge provisoire des dépens, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par le juge du fond.
Statuant en référé par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARONS COMMUNES à l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 19 avril 2024 ayant désigné Monsieur [P] [S] en qualité d’expert ;
DISONS que Madame [W] [Y] communiquera sans délai à l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;
DISONS que l’expert devra convoquer l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire d’un mois pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 500 euros la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [W] [Y] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2] [Localité 5], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Madame [W] [Y] de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) sera caduque et privée de tout effet;
Informons la partie intéressée qu’elle pourra être invitée par l’expert à l’utilisation d’Opalexe, outil de gestion dématérialisée de l’expertise ;
Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons provisoirement les dépens à la charge de Madame [W] [Y] ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision.
FAIT À NANTERRE, le 13 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
François PRADIER, 1er Vice-président
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