Le 13 octobre 2023, le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES a désigné un expert dans le cadre d’une procédure référée initiée par la société SCCV VILGENIS. Cette décision vise à rendre les opérations d’expertise opposables à plusieurs parties, dont la SARL AGZ CONSTRUCTION et la SAS ROISSY TP. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, SCCV VILGENIS a présenté ses arguments, tandis que les autres parties ont exprimé des réserves. Le tribunal a jugé légitime de rendre les opérations d’expertise communes, ordonnant ainsi leur partage entre toutes les parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner des mesures d’instruction avant procès selon l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Pour justifier d’un motif légitime, la partie doit démontrer la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Dans le cas présent, la société SCCV VILGENIS a démontré qu’elle allait faire construire un ensemble immobilier, ce qui constitue un motif légitime pour demander des mesures d’expertise.

Les parties concernées, notamment la SARL AGZ CONSTRUCTION et la SAS ROISSY TP, sont directement impliquées dans le projet, ce qui renforce la nécessité d’une expertise commune.

Ainsi, la décision du juge des référés de rendre les opérations d’expertise communes est conforme à l’article 145, car elle répond à un besoin de preuve dans le cadre d’un litige potentiel.

Quels sont les effets de la décision de rendre les opérations d’expertise opposables aux parties selon le code de procédure civile ?

L’article 446-1 du code de procédure civile précise que :

« Les opérations d’expertise sont opposables aux parties qui ont été régulièrement convoquées. »

En rendant les opérations d’expertise communes et opposables à la SARL AGZ CONSTRUCTION, à la SAS ROISSY TP et au syndicat des copropriétaires,

le juge des référés assure que toutes les parties concernées sont informées et peuvent participer activement à l’expertise.

Cela signifie que les conclusions de l’expert seront prises en compte dans le cadre de tout litige ultérieur,

et que les parties auront la possibilité de formuler leurs observations et de contester les résultats de l’expertise si nécessaire.

Cette décision vise à garantir l’équité et la transparence dans le processus d’expertise,

en permettant à toutes les parties d’être entendues et de défendre leurs intérêts.

Quelles sont les conséquences de la non-consignation de la provision complémentaire par la société SCCV VILGENIS ?

Selon la décision rendue, il est stipulé que :

« Faute de consignation par la société SCCV VILGENIS de la part de cette consignation lui revenant dans ce délai impératif,

l’extension de la mission de l’expert à la SARL AGZ CONSTRUCTION, à la SAS ROISSY TP et au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 14] [Localité 16],

représenté par son syndic, la SAS COPROX sera caduque et privée de tout effet. »

Cela signifie que si la société SCCV VILGENIS ne respecte pas le délai de six semaines pour consigner la somme de 1.500 euros,

les opérations d’expertise ne pourront pas être étendues aux autres parties.

Cette mesure vise à garantir que les frais d’expertise soient couverts et que l’expert puisse mener à bien sa mission sans entrave.

En cas de non-respect de cette obligation, les parties pourraient se retrouver dans une situation où l’expertise ne serait pas reconnue,

ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la résolution du litige en cours.

Ainsi, la consignation est une condition essentielle pour la validité des opérations d’expertise.